Dans un rapport rendu public le 5 juillet, la commission des affaires sociales du Sénat formule une série de propositions pour améliorer la prise en charge des mineurs non accompagnés(1).
L’accueil, la mise à l’abri et la prise en charge de ces jeunes migrants incombent aux départements, dans le cadre de leur compétence de protection de l’enfance. Le rapport souligne que cette mission représente pour ces collectivités « une charge financière croissante », d’autant que « la participation financière de l’Etat à cette charge apparaît largement insuffisante ».
Plus de 13 000 mineurs ont été pris en charge en 2016 (contre 10 000 en 2010). A la fin de l’année 2017, ils pourraient être 25 000, indique la commission. Si aucune donnée chiffrée précise n’existe aujourd’hui, l’Assemblée des départements de France estime à environ 155 millions d’euros le coût de la mise à l’abri des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés en 2016(2). Or l’Etat ne couvre qu’un dixième de ce coût dans le cadre du Fonds national de financement de la protection de l’enfance, précise le rapport du Sénat. Selon les rapporteurs de la commission des affaires sociales, les sénateurs Elisabeth Doineau (UDI) et Jean-Pierre Godefroy (PS), « une renégociation de la participation de l’Etat est donc nécessaire ».
Au-delà de cette problématique d’ordre financier, le système de mise à l’abri et d’évaluation de ces jeunes, pour déterminer, notamment, leur âge, « cristallise l’essentiel des difficultés rencontrées par les départements ». Cette étape est pourtant « cruciale », estiment les deux sénateurs.
Les départements sont contraints de faire face à l’afflux de jeunes, « dont une bonne partie est [pourtant] majeure ». Selon les sénateurs, cette situation résulte d’une « défaillance de l’Etat dans l’exercice de ses missions de souveraineté », l’hébergement des personnes majeures relevant de sa responsabilité.A ce titre, le rapport indique que seuls 40 % des évaluations concluent à la minorité de l’intéressé, ce taux ne dépassant pas 15 % dans certains départements.
Pour inciter l’Etat à « prendre ses responsabilités », les sénateurs prônent la création de plateformes régionales ou interdépartementales compétentes pour un territoire donné et formées par les différents acteurs concernés (Etat, départements, monde associatif). Elles seraient financées par l’Etat et les collectivités territoriales « selon des modalités à définir ». Toute personne se présentant comme mineur non accompagné serait alors orientée vers l’une de ces plateformes qui aurait la responsabilité de sa mise à l’abri et de son évaluation.
Cette solution présenterait l’avantage, selon le rapport, d’assurer la participation de l’Etat à une mission aujourd’hui supportée « de manière contestable par les départements ».
Elle permettrait aussi d’assurer une séparation nette entre la mission d’évaluation et la mission de prise en charge des jeunes reconnus mineurs. Certains départements ont en effet tendance à confier aux mêmes associations ces deux missions. Or les sénateurs, qui posent la question d’un éventuel « conflit d’intérêts », estiment qu’il peut être « difficile d’évaluer objectivement la minorité de personnes dont on gère également l’hébergement ».
Le rapport sénatorial suggère également de revoir le mécanisme de répartition des mineurs non accompagnés sur le territoire qui manquerait de « pertinence ». La clé de répartition, sur la base de laquelle le nombre de mineurs pris en charge par chaque département est calculé, prend en compte le nombre de mineurs confiés aux départements par une décision de justice. En revanche, il ne tient pas compte des personnes en cours d’évaluation ou dont la minorité a été déclarée mais qui n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de justice et qui sont également pris en charge par les départements. Les sénateurs proposent donc de faire évoluer la formule de calcul de cette clé pour que soit pris en compte le nombre réel de personnes prises en charge.
Le rapport relève que les structures classiques de l’hébergement d’urgence pour enfants sont « inadaptées » à ce type de public, notamment du fait de l’incertitude pesant sur leur minorité. Il constate également que l’hébergement se fait aujourd’hui principalement dans des établissements hôteliers, tout en déplorant que les contrôles de salubrité de ces lieux soient si peu fréquents.
Les sénateurs recommandent d’héberger les mineurs en cours d’évaluation dans des foyers de jeunes travailleurs. Ces jeunes ayant pour la plupart entre 16 et 18 ans, cette solution offre l’avantage de les mettre en contact avec des profils similaires, et non avec des enfants plus jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, explique le rapport.
(1) Rapport d’information n° 598, « Mineurs non accompagnés : répondre à l’urgence qui s’installe » – Disp. sur
(2) L’Assemblée des départements de France estime le coût annuel total de la prise en charge des jeunes migrants, depuis leur arrivée sur le territoire jusqu’à leur majorité, à environ 1 milliard d’euros pour 2016.