Une semaine après la parution d’un audit particulièrement critique de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques(1), le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté, lors d’« états généraux des comptes de la Nation » réunis le 6 juillet, les premières mesures du gouvernement pour combler le déficit public et sortir d’une logique de « procrastination budgétaire ».
Pour respecter l’engagement pris par le Premier ministre, lors de son discours de politique générale du 4 juillet, de ramener pour la première fois depuis dix ans le déficit public sous la barre des 3 % du produit intérieur brut en 2017, le gouvernement doit renoncer à 4,5 milliards d’euros de dépenses.
Un décret d’avance, présenté aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat le 12 juillet, prévoit un certain nombre de mesures d’économies pour cette année, exclusivement sur le budget de l’Etat. Chaque ministère est concerné, y compris ceux qualifiés de « prioritaires ». Le ministère de l’Intérieur, par exemple, doit réaliser 526 millions d’euros d’économies de fonctionnement, « sans toucher aux effectifs de police et de gendarmerie ». Au ministère de l’Education nationale, 80 millions d’euros doivent être économisés mais « aucun poste d’enseignant ne sera supprimé », assure le ministre. Les collectivités territoriales, la sécurité sociale et les contribuables ne sont pour leur part pas impactés.
Parallèlement, des crédits seront ouverts, notamment pour assurer le financement de la politique de l’asile et des minima sociaux, a indiqué Gérald Darmanin devant la commission des finances de l’Assemblée nationale.
Les fonctionnaires seront, en revanche, particulièrement mis à contribution dès l’année prochaine. Alors que le ministre a déjà annoncé, le 29 juin, le gel du point d’indice, qui sert à calculer la rémunération des agents publics, le gouvernement prévoit également de rétablir, dès 2018, le jour de carence dans la fonction publique.
Cette mesure, qui consiste à ne pas rémunérer un fonctionnaire le premier jour de son absence en cas d’arrêt maladie, devrait permettre d’économiser « environ 170 millions d’euros par an », selon le ministre. Sa mise en œuvre en 2012 et 2013, avant sa suppression à compter de 2014 sous la présidence de François Hollande, avait eu pour conséquence de réduire les arrêts maladie de un jour de 43 % dans la fonction publique territoriale et de 40 % dans les hôpitaux.
Devant les députés, Gérald Darmanin a également confirmé la suppression de 120 000 postes dont les modalités seront dévoilées à l’issue d’« états généraux du service public » qui seront convoqués à l’automne.
Le Conseil d’analyse économique (CAE), dans une note rendue publique le 5 juillet(2), estime pourtant que « l’emploi public n’est pas un bon levier pour réduire les dépenses publiques ». Il préconise plutôt, à l’instar de la Cour des comptes dans son audit, de revoir certaines politiques publiques, et notamment l’attribution des aides au logement qui coûtent chaque année 16 milliards d’euros à l’Etat. Le gouvernement semble sensible à cette idée puisque Gérald Darmanin a indiqué, lors des Etats généraux, que le logement pourrait être l’une des « politiques publiques pilotes » de la réforme envisagée par le gouvernement.
Au-delà des mesures d’économies, le gouvernement entend revoir la procédure d’adoption des textes financiers. L’objectif est d’inverser la logique aujourd’hui en vigueur pour « juger l’action publique moins sur ses moyens que sur ses résultats ». Le Parlement pourrait donc consacrer moins de temps à examiner le projet de loi de finances à l’automne et plus de temps au projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes qui arrête le montant définitif des dépenses et des recettes de l’Etat l’été suivant.
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