Une récente note du garde des Sceaux précise les modalités de contrôle interne auquel sont notamment soumis les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Pour rappel, chaque ministère a l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de contrôle et d’audit internes, visant à assurer la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques dont il a la charge. En ce qui concerne le ministère de la Justice, cette mission a été confiée à un pôle de l’inspection générale de la justice. Dans ce contexte, la direction de la PJJ a repensé son dispositif de contrôle interne et placé la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) au cœur du dispositif.
Chargée de développer la maîtrise des risques afin d’améliorer la qualité des actions de la direction de la PJJ, la DIRPJJ doit mener des actions préventives (identification des processus de travail et des risques), des actions correctives (vérification de l’effectivité et de l’efficacité des procédures de contrôle interne) et des actions curatives (mise en œuvre de contrôles sur les incidents ou dysfonctionnements avérés ou supposés par les directeurs interrégionaux). Elle doit également réaliser un contrôle de gestion et un contrôle financier.
Afin d’améliorer la qualité des établissements et services, la direction des missions éducatives de la DIRPJJ doit procéder à des contrôles de l’activité et du fonctionnement des directions territoriales, des établissements et services et de leurs unités, qui peuvent prendre deux formes :
→ un contrôle de fonctionnement, c’est-à-dire de conformité et de qualité de l’organisation et du fonctionnement des établissements et services, des pratiques professionnelles, ainsi qu’un contrôle de l’usage des enveloppes budgétaires allouées à l’établissement ou au service pour remplir ses missions ;
→ un contrôle thématique qui peut porter sur un objet commun à un ensemble d’établissements ou services.
Le directeur interrégional doit élaborer un programme pluriannuel des contrôles de fonctionnement en tenant compte des priorités de son territoire et des plans des années précédentes. Il indique, par ordre de priorité, la liste des établissements, des services et des directions territoriales devant faire l’objet d’un contrôle de fonctionnement ou thématique. Ce contrôle sur site est constitué d’une réunion d’ouverture, d’entretiens, d’une consultation de documents et d’une réunion de clôture de la mission, précise la note.
Enfin, le dernier contrôle réalisé par la DIRPJJ porte sur les incidents et les dysfonctionnements s’inscrivant dans une logique curative. Il a pour but de définir plus finement la ou les difficultés auxquelles les professionnels de la structure ou d’une direction territoriale sont confrontés, en amont du contrôle sur site, d’en identifier les causes et d’établir des points d’attention particuliers à suivre ainsi que les actions à conduire pour remédier aux difficultés et aux dysfonctionnements constatés.
Ces contrôles aboutissent à la rédaction d’un rapport qui doit être transmis aux magistrats de leur ressort et aux préfets de département. La direction interrégionale doit également rédiger une lettre d’instructions qu’elle adresse, notamment, au directeur territorial afin qu’un plan d’action soit établi en lien avec le directeur de l’établissement ou du service ayant fait l’objet d’un contrôle.