Confirmant la position des Urssaf, la Cour de cassation considère que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne peuvent pas bénéficier de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale – à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles – prévue pour la rémunération d’une aide à domicile.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle de l’Urssaf, un SSIAD a été condamné à lui payer, outre les majorations de retard, la somme de 79 523 € au titre des cotisations dues de décembre 2006 à novembre 2009 sur les rémunérations des aides-soignants qu’il emploie. Considérant le redressement à tort, l’intéressé le conteste devant la Cour de cassation, sa demande ayant été rejetée en première instance et en appel.
La Haute Juridiction rejette le pourvoi au motif que « le SSIAD et son personnel ne peuvent intervenir que pour réaliser des actes de soins prescrits par un médecin ». Et de rajouter que « les soins ainsi dispensés constituent des soins techniques ou des soins de base relationnels, s’inscrivant dans le cadre d’une prise en charge médicale et nécessitant la mise en œuvre d’une technique propre ». Et ce « même si la dimension d’accompagnement et d’aide aux gestes de la vie quotidienne ne peut être exclue, [ces actes] font l’objet d’une prise en charge au titre de l’assurance maladie, il [importe] peu à cet égard qu’ils aient été effectivement dispensés par des aides-soignants, lesquels, en toute hypothèse, exercent leurs fonctions sous la responsabilité de l’infirmier ».