L’avantage fiscal dont bénéficie le titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui emploie un salarié à domicile prend la forme, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (déclarés en 2018), d’un crédit d’impôt, et non plus d’une réduction d’impôt comme indiqué dans notre numéro juridique (Cahier 2 au n° 3016 du 23 juin 2017). La réduction d’impôt s’applique jusqu’aux revenus déclarés de l’année 2016 (impôt payé en 2017). Pour mémoire, le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement par le fisc d’une partie des dépenses payées par le contribuable faiblement ou non imposée. La réduction d’impôt, quant à elle, permet uniquement de diminuer ou d’annuler l’impôt à payer.
Veille juridique
En bref – APA : précision.
Article réservé aux abonnés