En bref – Location de logements.

La réalisation d’un diagnostic de l’état des installations électriques et de gaz des logements mis en location est obligatoire pour les baux conclus depuis le 1^er juillet dernier, conformément aux dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Ainsi, pour les logements construits avant 1975, les bailleurs doivent remettre au locataire un état de l’installation intérieure d’électricité et un document identique relatif à l’installation intérieure de gaz. C’est au bailleur qu’appartient l’initiative de faire réaliser ces diagnostics dont la durée de validité est de six ans. En revanche, il peut être délié de cette obligation si l’installation a été réalisée il y a moins de 15 ans, s’il est en mesure de présenter au locataire un diagnostic réalisé depuis moins de six ans ou s’il peut lui fournir une attestation de conformité ou une déclaration délivrée depuis moins de six ans par l’entreprise qui a réalisé la mise en conformité de l’installation. A noter que cette nouvelle formalité sera étendue aux logements construits après 1975 pour les baux conclus à compter du 1^er janvier 2018 prochain.