Déficit public : la Cour des comptes réclame un effort « sans précédent »

C’est un constat particulièrement sévère sur la situation des finances publiques que dresse la Cour des comptes dans un audit réalisé à la demande du Premier ministre et rendu public le 29 juin(1).

Selon la cour, « un effort d’économies sans précédent » s’impose si la France souhaite réduire son déficit public pour atteindre les objectifs fixés au niveau européen(2). Cette année, « sans mesures nouvelles de redressement », le déficit public devrait s’établir à 3,2 points du produit intérieur brut (PIB).

En cause, une surestimationdes prévisions de recettes, de l’ordre de 2 milliards d’euros, couplée à une sous-évaluation des dépenses, de l’Etat principalement, à hauteur de 7,3 milliards. Une situation d’autant plus regrettable, estime la cour, que « les pouvoirs publics disposent pourtant des capacités d’action les plus directes » sur ces dépenses.

Quatre missions du budget général sont particulièrement concernées par ces sous-budgétisations. Parmi elles, le poste « travail et l’emploi », du fait des dépenses de formation et celles liées aux contrats aidés, ou encore les dépenses « solidarité, insertion et égalité des chances », avec une sous-estimation du financement de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait, pour sa part, « pouvoir être respecté ». Les dépenses de retraite seraient en revanche sous-estimées de 0,5 milliard d’euros, note le rapport.

Pour les Hauts Magistrats financiers, ce constat témoigne de « l’importance des éléments d’insincérité » contenus tant dans le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement que dans le programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril 2017, dans lequel le gouvernement de Bernard Cazeneuve s’était engagé à ramener son déficit à 2,8 % du PIB.

En conséquence, la Cour des comptes exhorte le gouvernement à prendre, « dès le second semestre », des « mesures de gestion rigoureuses » pour contenir le risque de dérapage. Celles-ci devront consister en « un report ou une annulation de toutes les mesures d’accroissement des dépenses publiques non encore mises en œuvre et par des mesures d’économies portant sur toutes les administrations publiques ».

La cour identifie dans son rapport un certain nombre de leviers, pour la plupart déjà évoqués, qui permettraient de redresser la barre. Elle table, tout d’abord, sur un contrôle de la masse salariale des administrations publiques, via le gel de la valeur du point d’indice qui sert à calculer la rémunération des fonctionnaires. Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a d’ores et déjà annoncé, le jour même de la publication de l’audit, que cette mesure sera mise en œuvre dès 2018. Elle pourrait rapporter environ 2 milliards d’euros. Le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite et le rétablissement d’un ou plusieurs jours de carence dans la fonction publique sont également avancés.

Une rationalisation de la politique du logement pourrait également être génératrice d’économies. En matière de logement social, les Hauts Magistrats financiers proposent ainsi deux pistes d’évolution : s’adresser prioritairement aux publics modestes et défavorisés en diminuant les plafonds de ressources en zone tendue ; réorienter les politiques publiques vers une gestion plus active du parc existant, au détriment des objectifs globaux d’accroissement, « qui devraient être réduits ».

Le système d’attribution des aides personnelles au logement (APL), principale dépense de la politique du logement (43 % en 2013), devrait être réformé afin de remédier à son caractère « inégalitaire et inflationniste ». La cour propose donc de mieux prendre en compte le taux d’effort réel des locataires, selon qu’ils bénéficient d’un logement HLM ou qu’ils occupent un logement privé.

En matière de dépenses de santé, « parmi les plus élevées au monde », le rapport souligne la possibilité de « marges d’efficience accrue de grande ampleur » pouvant être mobilisées « sans dégrader la qualité et la sécurité des soins ».

Est ainsi avancée l’idée d’une accélération du développement de la chirurgie ambulatoire – en substitution de la chirurgie conventionnelle – et d’une prise en charge des affections de longue durée via un forfait global de rémunération des professionnels plutôt que via un paiement à l’acte.

Si la cour reconnaît que les réformes des retraites entreprises ces dernières années « ont amélioré la soutenabilité financière des régimes », elle estime qu’elles n’ont pas suffi à garantir durablement leur équilibre financier. Selon elle, le gouvernement devrait adopter une nouvelle méthode de réforme, passant par un cadre formalisé de concertation entre l’Etat, les partenaires sociaux et les gestionnaires de régimes, en particulier pour permettre une discussion simultanée des réformes concernant les régimes de sécurité sociale et les régimes à gestion paritaire.

S’agissant de l’emploi, la Cour des comptes recommande un meilleur ciblage des contrats aidés, « dont les résultats en termes d’insertion professionnelle sont faibles », sur les jeunes pas ou peu qualifiés et sur le secteur marchand. Parallèlement, ces contrats, dont la durée maximale pourrait être réduite, devraient s’inscrire dans un parcours vers l’emploi complété par une formation qui prendrait la forme de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, précise le rapport. D’autres économies pourraient être trouvées en revoyant certains paramètres de l’indemnisation chômage, tels que la durée minimale d’affiliation, le montant maximal, le taux de contribution ou encore le taux de remplacement.

Enfin, en matière d’éducation, la cour préconise un « réajustement » du coût des lycées afin de réallouer ces ressources au niveau du primaire et du collège.