Le Conseil d’Etat a précisé, le 14 juin, les modalités de prise en compte des placements détenus par des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) pour le calcul du montant de cette allocation.
Dans les faits, un couple s’était vu notifier une décision du conseil départemental de l’Aude de récupération d’un indu de RSA. Cette demande de remboursement avait pour objet de prendre en compte certaines sommes détenues par les intéressés et leur fils sur plusieurs livrets et plans d’épargne.
Pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, il est tenu compte des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu. La valeur de ces biens, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, est calculée sur une base forfaitaire. Ils sont ainsi considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux s’il s’agit de placements (des assurances-vie, par exemple).
Dans cette affaire, le département avait appliqué aux sommes épargnées ce taux de 3 % pour calculer le montant de l’indu de RSA. Le tribunal administratif de Montpellier avait validé cette méthode de calcul.
Le Conseil d’Etat, saisi d’un pourvoi, a pour sa part censuré ce raisonnement. Il a en effet indiqué que seules peuvent être évaluées sur cette base forfaitaire « les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu ». Dès lors, « si les capitaux dont [l’allocataire] dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3 % ». La Haute Juridiction administrative précise également que « la circonstance [selon laquelle] l’allocataire n’aurait pas spontanément déclaré ces revenus est sans incidence sur l’application de ces dispositions ».
Le Conseil d’Etat a relevé que les placements du couple étaient productifs d’intérêts, et donc de revenus devant être pris en compte dans le calcul du RSA au même titre que les autres ressources des intéressés. Le conseil départemental ne pouvait donc pas appliquer le taux forfaitaire de 3 % à ces placements. En conséquence, le jugement du tribunal a été annulé.