« Le métier de mandataire est un exercice d’équilibriste »

La DRDJSCS, qui a un comité de pilotage sur les tutelles, souhaitait consacrer un temps de mobilisation sur ce sujet qui représente le deuxième budget des politiques sociales régionales, avec 28 millions d’euros et 19 000 majeurs protégés en 2016. En arrière-plan, il y a eu un certain nombre de rapports parus ces dernières années, notamment de la Cour des comptes et du défenseur des droits(1), mais aussi des études commandées par les autorités publiques aux CREAI, dont celui de la région Centre-Val-de-Loire, qui sont le signe d’un intérêt pour le sujet. Tous ces travaux illustrent plusieurs constats convergents, à la fois sur le public des majeurs protégés et sur leur accompagnement.

Les majeurs protégés constituent un public qui cumule des difficultés – de santé mentale, de vieillissement, de précarité, d’exclusion – et qui nécessite un accompagnement dans le temps. Se posent aussi des problèmes d’accès aux soins et de maintien à domicile. Sur l’accompagnement, un enjeu fort est celui du respect des droits et de l’autonomie des personnes. Le métier de mandataire est un exercice d’équilibriste : il faut être à la fois dans la protection tout en respectant la volonté des personnes. Comme l’a recommandé le défenseur des droits, les mesures de tutelle devraient être l’exception.

Le premier est de mobiliser les acteurs de l’accompagnement des majeurs protégés : les services mandataires, les juges, les médecins, l’Etat, les écoles de travail social, les conseils départementaux, les établissements et services médico-sociaux, les partenaires de type MAIA, CLIC(2)… Le second est d’échanger et de débattre autour des pratiques professionnelles, notamment de la professionnalisation du métier de mandataire judiciaire et des situations complexes qui nécessitent la coordination des acteurs. Sur la question de la professionnalisation, qui passe par la formation au CNC [certificat national de compétence] et par la formation continue, il faut aussi mettre en débat le métier, ses contours et ses limites, relayer les savoir-être et les savoir-faire : quel est le métier de mandataire ? Est-il par exemple plutôt un auxiliaire de justice ou un éducateur ? L’enjeu pour l’avenir est de créer des lieux d’information et d’échange de pratiques pour les mandataires judiciaires et leurs partenaires. Un autre est de voir si et comment il est possible d’harmoniser des pratiques assez diverses, à la fois en fonction des publics et des territoires. Par exemple, dans des zones où il y a peu de médecins habilités, il sera plus difficile d’obtenir un certificat médical circonstancié, document sur lequel le juge s’appuie pour évaluer une situation et décider d’une mesure.

Cette loi a permis d’encadrer le métier de mandataire judiciaire et de se mettre d’accord sur un certain nombre de principes d’actions. Il reste cependant beaucoup à faire sur le plan de la professionnalisation et de la coordination. Cela renvoie à ce qui se passe dans l’ensemble du secteur médico-social s’agissant des parcours fluides et sans rupture, comme le recommande le rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau(3). Les personnes sous protection sont à la croisée d’un certain nombre de dispositifs et d’intervenants, et la coordination peut parfois pécher. Nous avons aussi des retours de mandataires qui disent que les partenaires ne connaissent pas toujours leurs missions, qui pensent que si le mandataire n’intervient pas, il ne fait pas son travail. Par exemple, sur le plan de la santé, les textes régissent précisément leur intervention.