Possibilité de déroger à l’accord de branche, fusion des instances représentatives du personnel, plafond obligatoire des dommages et intérêts pour licenciement abusif… C’est ce qui ressort notamment du projet de loi d’habilitation, présenté le 28 juin en conseil des ministres, qui prévoit d’autoriser le gouvernement à modifier par ordonnances le code du travail. Promesse phare du candidat Emmanuel Macron à l’élection présidentielle, ce texte repose sur trois axes : définir une nouvelle articulation de l’accord d’entreprise et de l’accord de branche et élargir de façon sécurisée le champ de la négociation collective ; simplifier et renforcer le dialogue économique et social, notamment au travers d’une refonte du paysage des institutions représentatives du personnel ; rendre les règles régissant la relation de travail « plus prévisibles et plus sécurisantes ». Un rapide focus sur quelques dispositions du projet de loi.
Le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances dans les six mois toute mesure visant à « reconnaître et attribuer une place centrale » à la négociation d’entreprise. Le texte ouvre également la possibilité de définir « les conditions dans lesquelles un accord d’entreprise peut déroger à l’accord de branche, y compris dans certains domaines réservés à la branche ». Les futures ordonnances devraient définir les domaines dans lesquels la branche conservera son verrou. La branche devrait pouvoir s’emparer de nouveaux thèmes, comme le recours au contrat à durée déterminée (motif, durée, succession) ou encore le recours au contrat de chantier.
Par ailleurs, le texte prévoit de « faciliter » les conditions de recours à la consultation des salariés pour valider un accord. Le texte ne mentionne pas de référendum d’entreprise à l’initiative de l’employeur, voulu par Emmanuel Macron et décrié par les syndicats.
Le projet de loi prévoit de fusionner, en une seule instance, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le texte ouvre aussi la possibilité de déterminer les conditions dans lesquelles cette instance peut exercer « les compétences en matière de négociation », actuellement du ressort des délégués syndicaux.
Le texte compte aussi fixer des planchers et plafonds « obligatoires » des indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse, « en fonction notamment de l’ancienneté », sauf en cas de discrimination ou de harcèlement, a indiqué la ministre du Travail, Muriel Pénicaud.
Le gouvernement devrait être autorisé, dans un délai de six mois, à « unifier » le régime juridique de la rupture du contrat de travail « en cas de refus des modifications issues d’un accord d’entreprise ». Aujourd’hui, selon le type d’accord, le salarié peut être licencié pour motifs « personnel », « économique » ou « spécifique », ce qui lui ouvre des droits différents et impose à l’entreprise des obligations, différentes également.
L’exécutif souhaite en outre réduire les délais de recours contentieux en cas de rupture du contrat de travail, actuellement de 12 mois.
L’exécutif souhaite prolonger le délai accordé aux commerces situés dans les zones touristiques et commerciales pour se doter d’un nouvel accord sur le travail dominical. La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – dite loi « Macron » – leur avait donné deux ans.
Par ailleurs, seule mesure ne concernant pas le code du travail, le projet de loi prévoit d’autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois, toute mesure propre à permettre « de décaler de un an, au 1er janvier 2019 », l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.