Une circulaire précise certaines dispositions de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ainsi que ses orientations. Sont annexées à la circulaire, 14 fiches pratiques mettant en exergue les changements réalisés par la réforme de la protection de l’enfant et les modalités d’articulation entre les acteurs. Ce texte abroge la circulaire d’orientation du 6 mai 2010 relative au rôle de l’institution judiciaire dans la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance.
Pour rappel, l’objectif de la loi du 14 mars 2016 est de recentrer le dispositif de protection de l’enfance sur les besoins de l’enfant. A cet effet, elle s’articule autour de trois axes : améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance, sécuriser les parcours des enfants pris en charge et adapter le statut de l’enfant placé sur le long terme(1).
La nouvelle architecture des procédures mise en place par la réforme de la protection de l’enfant ouvre des perspectives nouvelles de protection, à condition de veiller au maintien de liens étroits entre le juge des enfants et le parquet. Ainsi, il est demandé à ce dernier de faire preuve d’une particulière vigilance, notamment lorsque le mineur fait l’objet d’un placement. De plus, afin de définir, dans un dialogue avec les juges des enfants, une politique de protection de l’enfant et garantir la fluidité et la célérité des procédures, une collaboration renforcée entre les services du parquet des mineurs et du parquet civil est également nécessaire. La circulaire rappelle l’importance de regrouper les chambres et les services en pôles, dans le respect des compétences de chacun. Ainsi, des liens doivent être établis entre les magistrats coordonnateurs des pôles du tribunal de grande instance (TGI), compétents en matière d’aménagement de l’autorité parentale, et le magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants. La circulaire préconise la désignation d’un magistrat coordonnateur unique pour les deux services, ainsi que la rédaction d’un projet de juridiction ou d’un projet de service définissant des modalités de fonctionnement, ces mesures ayant pour finalités de réduire les délais de traitement des affaires et de garantir une spécialisation des magistrats appelés à en connaître.
Enfin, est également préconisée la conclusion de protocoles avec les barreaux de France afin d’accompagner et d’assister chaque enfant par un avocat spécialisé en droit des mineurs, dès lors qu’une procédure le concerne.
La circulaire souligne l’importance de modifier les protocoles locaux de signalement – rédigés par les conseils départementaux – afin que la nouvelle procédure de signalement mise en place par la loi du 14 mars 2016 soit connue et appliquée par tous. Pour rappel, cette dernière a accéléré la procédure de signalement auprès du parquet des situations de danger grave et immédiat, sans que le préalable d’une mesure de protection soit nécessaire, ni qu’un refus de collaboration des détenteurs de l’autorité parentale ait été établi.
Il est demandé aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse de communiquer à l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse le bilan annuel des formations délivrées par l’observatoire départemental de la protection de l’enfance(2), afin que l’école puisse l’exploiter dans son programme, en lien avec les pôles territoriaux de formation.
De plus, il est précisé que le conseil de juridiction, qui constitue un lieu d’échange et de communication entre la juridiction et la cité et favorise l’émergence d’une culture commune, doit être organisé en réunions thématiques. Ces dernières peuvent notamment porter sur les modalités d’organisation choisies pour mettre en œuvre les dispositions issues de la réforme de la protection de l’enfant de 2016, tant au sein du TGI que des services du conseil départemental.
En outre, la circulaire met en exergue le rôle essentiel que joue la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans la protection de l’enfant. Elle précise ainsi que la PJJ doit s’associer à l’organisation de la conférence sur la protection de l’enfance et à la définition des thématiques. Pour rappel, cette conférence est organisée annuellement par le premier président de la cour d’appel et le procureur général et vise à favoriser une meilleure connaissance mutuelle des acteurs et des pratiques. Enfin, la PJJ est mise en chef de file de l’animation du réseau de la protection de l’enfant. Le directeur territorial de la protection judiciaire doit veiller à être identifié comme une « institution ressource ». A ce titre, il doit s’assurer que ses services sont repérés sur le territoire, afin de garantir une dynamique de travail avec les autres acteurs de la justice et de la jeunesse en difficulté.