Les grandes orientations de la campagne tarifaire 2017 des établissements de santé

La circulaire qui définit les grandes orientations de la campagne tarifaire 2017 des établissements de santé a récemment été adressée aux agences régionales de santé (ARS), après la publication de plusieurs arrêtés qui en ont fixé les paramètres financiers. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) des établissements de santé est porté à 79,2 milliards d’euros pour 2017 (+ 2 %, soit + 1,5 milliard, par rapport à 2016). Comme chaque année depuis 2010, des crédits sont mis en réserve en début de campagne afin de garantir le respect de l’ONDAM, soit 412 millions d’euros. Par ailleurs, dans le cadre du plan d’économies « ONDAM » 2015-2017, les établissements de santé sont appelés à économiser 1,1 milliard d’euros, afin de renforcer l’efficacité de la dépense hospitalière et de développer le virage ambulatoire, précise la circulaire. Une seconde instruction répartit, pour chaque région, le montant des crédits du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour l’année 2017.

Au sein de l’ONDAM, l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM) s’élève, pour 2017, à 10,188 milliards d’euros, dont 8,967 milliards d’euros au titre des activités de psychiatrie exercées par les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif(1). L’objectif quantifié national (OQN) relatif aux activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé privés (y compris les structures à but non lucratif) est fixé, quant à lui, à 722 millions d’euros(2).

Egalement déterminé au sein de l’ONDAM, le montant de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) des établissements de santé publics, ainsi que privés à but non lucratif ou ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’ARS, est fixé à 6,568 milliards d’euros pour 2017(3).

La mise en œuvre du plan « soins palliatifs et accompagnement en fin de vie » se poursuit en 2017 : 1,59 million d’euros sont ainsi destinés à financer les postes d’assistants spécialisés en soins palliatifs, tandis que 1,2 million d’euros sont voués au fonctionnement du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie(4). Dans le cadre du plan « maladies neuro-dégénératives » 2014-2019, 2,57 millions d’euros sont alloués aux centres experts « Parkinson » en 2017. Par ailleurs, 12,1 millions d’euros sont consacrés au financement des centres mémoire de ressources et de recherche. Les structures d’étude et de prise en charge de la douleur chronique bénéficient, quant à elles, de 61,1 millions. En outre, 3,6 millions d’euros sont destinés à renforcer les permanences d’accès aux soins de santé, en tenant compte des besoins d’évolutions identifiés dans les régions.

Dans le cadre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR), la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a mis en place une période transitoire du 1^er mars 2017 au 28 février 2018, combinant les modalités antérieures de financement – la dotation annuelle de financement, rattachée à l’ODAM – et la part activité de la dotation modulée à l’activité. Pour l’année 2017, l’objectif annuel de dépenses d’assurance maladie des activités SSR s’élève ainsi à 8, 475 milliards d’euros. La part de cet objectif affectée au financement des MIGAC est de 152 millions d’euros(5).

Ces « spécificités de financement transitoires ainsi que les derniers ajustements techniques [rendant] nécessaire la publication différée des éléments relatifs aux délégations budgétaires de ces établissements », les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire pour 2017 des établissements de SSR doivent faire l’objet d’une instruction ad hoc, précise la circulaire.

En 2017, les tarifs d’hospitalisation des établissements de santé sont affectés d’un coefficient prudentiel fixé à – 0,7 %(6), après – 0,5 % l’an passé. L’hospitalisation à domicile (HAD) bénéficie, de son côté, d’une hausse des tarifs de 0,7 %.

La seconde circulaire de la direction générale de l’offre de soins alloue aux régions, au titre de l’année 2017, 58,4 millions d’euros provenant du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Ces subventions sont notamment dédiées :

→ au programme « Hôpital numérique » (15,9 millions d’euros) ;

→ à l’accompagnement à la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de SSR, et plus particulièrement à l’adaptation du système d’information des établissements de SSR (10 millions d’euros) ;

→ à la création de dix unités cognitivo-comportementales, dans le cadre du plan « maladies neuro-dégénératives » (2 millions d’euros) ;

→ aux projets d’investissement validés dans le cadre du comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins (4,3 millions d’euros).

Une annexe à la circulaire détaille la répartition régionale des crédits.