Lancement de la campagne budgétaire 2017 du secteur des personnes âgées et des personnes handicapées

La traditionnelle circulaire de campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, cosignée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), la direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), a été récemment adressée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Elle présente les priorités d’actions des deux secteurs, tandis qu’un arrêté, publié au Journal officiel le 15 mars, en fixe les paramètres financiers. Ainsi, pour 2017, l’objectif global de dépenses (OGD) est en progression de 3,18 % et s’établit à 21,5 milliards d’euros, dont 10,1 milliards pour les établissements accueillant des personnes âgées et 11,4 milliards pour ceux qui accueillent des personnes handicapées. Une mise en réserve de 110 millions d’euros est intégralement supportée par l’OGD afin de garantir l’exécution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie. Comme le précise l’administration, ce gel ne remet pas en cause les engagements du gouvernement en matière de création de places. Dans une seconde instruction, la DGCS et la CNSA reviennent, en détail, sur les priorités d’actions engagées dans le secteur du handicap, et plus particulièrement sur les actions liées à la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes handicapées, déployée dans le cadre de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale 2017-2021(1).

Selon l’administration, l’ensemble des priorités d’actions pour les établissements et services accompagnant les personnes en situation de handicap s’inscrit dans le cadre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous »(2). Tel est le cas de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, dont le budget s’élève à 180 millions d’euros. Une première enveloppe de 59 millions est dévolue aux ARS au titre de l’année 2017. Ce budget doit financer prioritairement les actions inscrites :

→ dans le voletpolyhandicap, notamment par la mise en place d’un diagnostic partagé, par la création d’une offre nouvelle en foyers et maisons d’accueil spécialisés et par le développement de places en instituts médico-éducatifs, pour les enfants et adolescents en situation de handicap complexe ;

→ dans le volet handicap psychique, actions déclinées dans le cadre du projet territorial de santé mentale introduit par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(3). Il s’agit, pour les ARS, de mettre en place une fonction d’appui et de ressource dans les ESSMS de proximité afin de faciliter la continuité des parcours, ou encore de développer l’interconnaissance entre les acteurs des différents champs concernés (formations croisées, soutien aux réseaux locaux…) ;

→ dans la stratégie nationale de soutien et d’accompagnement aux aidants élaborée par le comité interministériel du handicap, en dressant, par exemple, un état des lieux des dispositifs et des ressources d’information, de conseil et de soutien existant sur leur territoire, puis en améliorant et en diversifiant l’offre d’accueil temporaire des personnes en situation de handicap pour apporter du répit à leurs aidants.

Les ARS peuvent également mobiliser cette enveloppe pour financer les projets d’habitat inclusif, en sus des budgets dédiés. Une aide forfaitaire de 60 000 € doit en effet être versée à chaque ARS afin de financer une structure expérimentale d’habitat inclusif pour les personnes handicapées dans sa région, dans la perspective d’une généralisation en 2018. L’administration précise que l’autorisation d’engagement des crédits doit répondre à des objectifs de développement et de transformation, visant, d’une part, à renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale et, d’autre part, à répondre aux besoins et attentes déclinés dans les différents volets.

Autre priorité du secteur des personnes handicapées : soutenir la mise en œuvre du troisième plan « autisme » et du schéma national « handicaps rares » 2014-2018 afin d’augmenter le nombre de places au sein des structures d’accueil et de prise en charge. Il s’agit aussi de poursuivre le déploiement du plan de prévention et d’arrêt des départs non souhaités de personnes handicapéesvers la Belgique, en octroyant aux ARS concernées la seconde tranche de crédits d’amorçage prévus en 2016, qui s’élève à 5 millions d’euros.

L’administration invite aussi les agences régionales de santé à poursuivre et à approfondir les actions des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) pour favoriser l’insertion en milieu ordinaire de travail. Une enveloppe de 725 000 € doit leur permettre, notamment, d’accompagner des ESAT dans le développement de la formation des travailleurs handicapés et de simplifier l’accès de ces derniers au milieu ordinaire de travail. Les ARS sont, par ailleurs, chargées de déployer les premiers dispositifs d’emploi accompagné, qui ont récemment fait l’objet d’une instruction spécifique(4).

Enfin, les agences régionales de santé sont tenues de poursuivre la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), conformément aux modifications apportées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017(5). Cette dernière rend notamment obligatoire la conclusion d’un CPOM pour les ESSMS de compétence partagée entre les ARS et les conseils départementaux. Elle intègre aussi à la liste des ESSMS devant conclure un CPOM les centres d’action médico-sociale précoce et ouvre la possibilité de moduler le tarif en fonction d’objectifs d’activité définis dans le CPOM pour les ESSMS accueillant des personnes handicapées, les établissements d’accueil de jour autonomes du champ des personnes âgées et les services à domicile.

L’année 2017 est marquée par la mise en œuvre de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment par la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)(6), souligne la circulaire. L’annexe 3 de l’instruction précise ainsi aux ARS le périmètre de l’état prévisionnel des recettes et des dépenses, les modalités de constitution des financements complémentaires et les pratiques en matière de reprise de résultat. Autre objectif : la poursuite du financement duchangement d’option tarifaire des EHPAD. Une enveloppe de 10 millions d’euros est destinée à accompagner, de manière « encadrée et limitative », le passage au tarif global de soins(7) des EHPAD en tarif partiel avec pharmacie à usager intérieur. L’instruction prévoit aussi de verser aux ARS 3,2 millions d’euros afin d’accompagner la transformation des structures gérées par des congrégations religieuses remplissant les conditions pour être autorisées à exercer en tant qu’EHPAD. Une enveloppe de 1,6 million d’euros est prévue à ce titre pour l’exercice 2017 et est destinée à des projets de transformation d’ores et déjà identifiés. Soulignons encore que l’administration demande aux ARS de poursuivre les actions du plan « maladies neurodégénératives » 2014-2019(8), lequel prévoit la création de nouvelles places au sein des établissements dédiés.

En 2017, le taux d’actualisation des dotations régionales limitatives s’établit en moyenne à 0,86 % sur l’ensemble des champs du handicap et des personnes âgées. Il repose sur :

→ une progression de la masse salariale de 0,93 %, portée à 1 % pour le secteur associatif en tenant compte du pacte de responsabilité ;

→ une progression des autres dépenses de 0,6 % au regard de l’inflation prévue pour 2017.

Les montants des dotations régionales limitatives figurent en annexe de la circulaire. Une décision de la directrice de la CNSA publiée le 7 juin au Journal officiel rappelle ces montants. L’autorité de tarification a jusqu’au 7 août pour notifier à chaque structure sa décision d’autorisation budgétaire(9).

Par ailleurs, une enveloppe de 2,4 millions d’euros est répartie entre les ARS pour octroyer une compensation financière aux EHPAD participant à l’étude nationale de coût (ENC) menée par l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH) (17 567 € par établissement en 2017). L’enveloppe ainsi allouée couvre la seconde tranche 2016 et la première tranche de financements 2017. En outre, un accompagnement financier sera directement alloué par l’ATIH aux 152 établissements et services qui participent à la première ENC du secteur du handicap dans le cadre du projet « Serafin-PH »(10).

Enfin, les crédits destinés à couvrir les coûts des gratifications de stage versées par les ESSMS dans le cadre de la formation des travailleurs sociaux pour les stages d’une durée supérieure à deux mois s’élèvent à 4,7 millions d’euros.