En bref – Qualité des soins.

Un récent arrêté fixe le modèle type du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (voir ASH n° 2948 du 19-02-16, page 57). Selon le préambule du contrat, ce dernier constitue le « support d’un dialogue de gestion annuel » entre le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie et le représentant légal de chaque établissement de santé. Objectifs de cette « feuille de route unique » : améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions, mais aussi permettre une diminution des dépenses de l’assurance maladie. Le contrat type comprend les obligations générales des parties (favoriser les échanges interprofessionnels et interdisciplinaires, mettre en œuvre les plans d’actions figurant dans chaque volet du contrat, communiquer un rapport annuel d’évaluation du contrat…). Conclu au plus tard le 1^er janvier 2018, il est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1^er janvier suivant la date de signature. Les modalités d’application, le contenu et la procédure de contractualisation et d’évaluation du contrat ont déjà été fixés par décret (voir ASH n° 3008 du 28-04-17, page 40).