Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme tarifaire, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a ouvert, le 29 mai, une plateforme de collecte des états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD), dénommée « ImportEPRD » et accessible depuis son portail Internet (www.portail.cnsa.fr). Opérationnelle depuis le lancement de la campagne budgétaire 2017 (voir ce numéro, page 38), la nouvelle application permet aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu’aux établissements et services médico-sociaux ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « nouvelle génération », de déposer et de transmettre leurs documents budgétaires aux autorités de tarification, lesquelles sont chargées de les approuver ou de les rejeter. Organismes gestionnaires et autorités de tarification y sont aussi informés des délais spécifiques qui s’appliquent à eux. Selon la CNSA, le dépôt de l’EPRD doit avoir lieu dans les 30 jours suivant la notification des tarifs, et au plus tard le 30 juin 2017. Des guides d’utilisation de la plateforme seront prochainement mis à disposition des gestionnaires et des autorités de tarification, précise la caisse.
