FJT : extension, avec réserve et exclusion, d’un avenant relatif au régime de prévoyance et frais de santé

Le ministère du Travail a procédé par arrêté à l’extension de l’avenant n° 41 du 28 juin 2016 à la convention collective des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT). Ce texte, relatif au régime de prévoyance et frais de santé, s’applique, depuis le 10 mai(1), à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective du 16 juillet 2003, y compris à ceux qui n’adhèrent pas à des organisations qui l’ont signé(2).

Cet avenant améliore la garantie « décès, invalidité permanente et absolue » au bénéfice des salariés non cadres. En cas de décès ou d’invalidité, le capital versé est égal à 200 % d’un montant représentant 12 fois le salaire brut mensuel du salarié(3) auquel s’ajoute une majoration de 25 % par enfant à charge.

Le dispositif de maintien de la couverture santé, dit de « portabilité », en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde, est également modifié. Le maintien des garanties est ainsi applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et dure pendant toute la période d’indemnisation de l’assurance chômage, dans la limite de 12 mois.

L’article 5 de l’avenant, qui recommande l’adhésion au contrat de garantie collective de trois organismes assureurs, est, en revanche, exclu de l’extension car contraire aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoit qu’une telle recommandation doit être précédée d’une procédure de mise en concurrence des organismes concernés, « dans des conditions de transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats ».

L’article 7, fixant les conditions de dérogation au caractère obligatoire de l’adhésion au régime de prévoyance, est, quant à lui, étendu sous réserve de l’application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale. Ces dispositions prévoient que les employeurs dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture collective à adhésion obligatoire sont tenus de les faire bénéficier d’une couverture minimale.