En bref – Fonds national pour la démocratie sanitaire.

Un décret fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (voir ASH n° 3007 du 21-04-17, page 42) au sein de la Caisse nationale d’assurance maladie. Pour mémoire, ce fonds vise à financer, notamment, l’organisation et les activités de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (voir ASH n° 3002 du 17-03-17, page 53 et n° 3004 du 31-03-17, page 23) ainsi quela formation de base qu’elle dispense aux représentants des usagers du système de santé et les indemnités qu’ils perçoivent (voir ASH n° 3002 du 17-03-17, page 51). Selon le décret, il revient au conseil de la Caisse national d’assurance maladie d’établir, d’adopter et d’exécuter le budget du fonds. Le bénéficiaire, la caisse et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale concluent une convention financière qui fixe les modalités de versement des financements assurés par le fonds (objet, durée, conditions d’utilisation des financements…). Le comité de pilotage du fonds, dont la composition est précisée par le décret, est chargé d’émettre un avis sur la liste des bénéficiaires des financements et les montants des sommes à verser.