Plus d’un an après l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 20 mars 2014 (voir ASH n° 2942 du 15-01-16, page 41), lequel prévoyait, à tort, que seuls les centres pratiquant certaines méthodes d’éducation des chiens guides d’aveugles, comme l’élevage en chenil, pouvaient être labellisés, un arrêté du 10 mai dernier régit la labellisation des centres d’éducation de ces chiens et le certificat justifiant de leur éducation. Tenant compte de la décision de la Haute Juridiction administrative, les pouvoirs publics permettent désormais aux chiens provenant de centres qui pratiquent des méthodes d’éducation privilégiant notamment le placement des chiens en « famille d’accueil » d’être labellisés, à l’instar de ceux des centres d’éducation pratiquant des méthodes d’éducation des chiens guides comme l’élevage en chenil. Sans changement, il revient au préfet du département dans lequel le centre d’éducation est implanté d’attribuer le label, au vu du dossier déposé par le centre et selon les critères de labellisation fixés par l’arrêté.
Veille juridique
En bref – Chiens guides d’aveugles.
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