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« Chèque santé » : le montant de référence est fixé pour 2017

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Un récent arrêté revalorise le montant de référence permettant de calculer le montant du « chèque santé ». Institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, ce dispositif permet, pour rappel, aux salariés en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois, en contrat de mission ou travaillant à temps partiel (d’une durée inférieure ou égale à 15 heures par semaine) de se voir dispenser, sous certaines conditions, de l’obligation d’affiliation au contrat collectif obligatoire « frais de santé » mis en place par leur employeur. En retour, l’employeur verse aux salariés une somme représentative de ce que ce dernier aurait consacré à leur complémentaire santé et à leur portabilité(1).

Pour l’année 2017, ce montant de référence est fixé à 15,25 € (5,09 € pour un salarié relevant d’un régime d’assurance maladie applicable en Alsace-Moselle).

Pour obtenir le montant du « chèque santé » calculé mensuellement, il est appliqué au montant de référence un coefficient de 105 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et de 125 % pour les bénéficiaires d’un CDD ou d’un contrat de mission.

Notes

(1) Voir ASH n° 2944 du 22-01-16, p. 46.

[Arrêté du 20 avril 2017, NOR : AFSS1712141A, J.O. du 28-04-17]

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