En application d’une ordonnance du 22 décembre 2016(1), un récent décret vise à simplifier le déroulement des procédures de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen(2) souhaitant exercer la profession d’assistant de service social (ASS) en France. Il permet à ces ressortissants d’accomplir par voie électronique les formalités et exigences nécessaires à cette reconnaissance.
Ainsi, les assistants de service social peuvent, désormais, effectuer leur demande de reconnaissance des qualifications professionnelles par voie dématérialisée. Celle-ci doit s’accompagner :
→ d’un formulaire électronique contenant l’ensemble des données déclarées ;
→ des pièces justificatives, numérisées, requises selon les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ;
→ d’un justificatif d’acquittement des frais légaux relatifs à la demande, le cas échéant.
La demande est alors transmise à l’autorité compétente pour statuer et vérifier sa complétude ainsi que la régularité ou la validité des éléments la composant. L’intéressé est ensuite informé de la réponse à sa demande via le service informatique.
En outre, le décret précise que l’ensemble des données stockées sur le support informatique doit être supprimé dans un délai maximal de 12 mois, à compter de la transmission de la demande à l’autorité chargée d’étudier les demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles.
(2) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.