Le Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) a rendu public, le 5 juin, sur son blog hébergé par Mediapart, le recours gracieux que l’association a déposé le 9 mai auprès de la ministre de la Santé contre une instruction du 29 mars dernier relative au cadre juridique des pratiques d’isolement et de contention(1). Celui-ci découle de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, qui conçoit l’isolement et la contention comme des pratiques de « dernier recours » et dont les « mises en œuvre doivent faire l’objet d’une surveillance stricte confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin ».
Pour le CRPA, « il résulte clairement de ce texte, ainsi que des recommandations récemment publiées par la HAS [Haute Autorité de santé][2], que les mesures d’isolement et de recours à la contention ont pour effet de restreindre de manière très significative les droits et libertés des personnes qui en font l’objet. Ainsi, les décisions de placement et de maintien en isolement et le recours à la contention sont des décisions qui portent grief aux intéressés ». A ce titre, ces derniers « doivent être mis en mesure de faire valoir leurs observations directement ou par l’intermédiaire d’un avocat », souligne l’association dans le recours envoyé à Agnès Buzyn. Ces décisions, qui restreignent de manière très forte les libertés, « doivent nécessairement leur être notifiées avec indication des recours effectifs dont ils disposent pour en obtenir la levée ». Enfin, argumente encore le CRPA, « ces mesures portent une telle atteinte aux droits et libertés individuelles qu’elles ne peuvent échapper au contrôle systématique du juge judiciaire ».
Plaidant pour un accroissement des droits et des voies de recours des personnes soumises aux pratiques de contention et d’isolement, le CRPA demande donc à la ministre de la Santé de modifier l’instruction du 29 mars. L’association pense pouvoir obtenir « à tout le moins » une amélioration de la situation juridique des personnes concernées, « voire également une judiciarisation » de ces pratiques « dans le cadre du contrôle judiciaire des hospitalisations sous contrainte », explique sur son blog André Bitton, le président du CRPA. Avant de rappeler qu’à l’issue d’un délai de deux mois sans réponse, ou en cas de réponse négative, l’association pourra se pourvoir en annulation devant le Conseil d’Etat.