En application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé – dite loi « santé » –, un décret précise la définition des fonctions de médiation sanitaire et d’interprétariat linguistique dans le domaine de la santé. La loi « santé » a donné un cadre légal à ces actions qui, pour rappel, visent à améliorer l’accès aux droits, à la prévention et aux soins des personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins, en prenant en compte leurs spécificités(1). Le décret explicite aujourd’hui ces dispositions et charge la Haute Autorité de santé d’élaborer des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en la matière(2).
La médiation sanitaire est ainsi définie comme la fonction d’interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, afin de faciliter l’accès aux droits, à la prévention et aux soins. Elle vise à favoriser leur autonomie dans le parcours de santé en prenant en compte leurs spécificités.
L’activité d’interprétariat linguistique renvoie, quant à elle, à la fonction d’interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, en vue de garantir à ces personnesles moyens de communication leur permettant d’accéder à leurs droits, à la prévention et aux soins. L’interprétariat linguistique doit aussi garantir aux professionnels de santé les moyens d’assurer la prise en charge des personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française dans le respect de leurs droits (droit à l’information, droit au consentement libre et éclairé, droit au respect de leur vie privée…).
(2) La Haute Autorité de santé a lancé, en février 2017, une consultation publique sur un projet de référentiels sur l’interprétariat linguistique et la médiation en santé.