Annoncé il y a un peu plus de un an par les pouvoirs publics dans le cadre du troisième plan « autisme » 2013-2017(1), le décret relatif aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des centres de ressources autisme (CRA) a été publié le 7 mai dernier au Journal officiel. Les CRA, qui, pour rappel, exercent leurs missions auprès des enfants, des adolescents et des adultes présentant un trouble du spectre autistique, de leur entourage, des professionnels qui assurent leur suivi et de toute personne intéressée, ont jusqu’au 8 mars 2018(2) pour se conformer à ces nouvelles règles.
Les CRA ont notamment pour missions :
→ d’accueillir, d’écouter, d’informer, de conseiller et d’orienter les publics ;
→ de participer au développement des compétences des aidants familiaux et des professionnels ouvrant au diagnostic et à l’évaluation, aux soins, à l’accompagnement, à l’éducation et à la scolarisation des personnes atteintes d’autisme, en promouvant des actions de sensibilisation ou de formation ;
→ d’apporter, en tant que de besoin et à sa demande, son concours à l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées ;
→ de participer à la veille et à la réflexion sur les pratiques de diagnostic, d’évaluation, de soins, de pédagogie et d’accompagnement des personnes avec un trouble du spectre de l’autisme ;
→ de participer à l’animation d’un réseau régional des acteurs intervenant dans le diagnostic et l’évaluation, le soin, l’éducation, l’accompagnement et la pédagogie et le parcours des personnes intéressées.
Les missions des CRA sont exercées au niveau régional ou infrarégional et peuvent faire l’objet d’actions interrégionales. Pour les réaliser, les centres organisent leur coopération avec les acteurs du réseau régional, notamment, dans un cadre formalisé, avec un ou plusieurs établissements de santé ou services et établissements médico-sociaux.
Chaque région doit comprendre au moins un centre de ressources autisme. S’il existe plusieurs CRA au sein d’une même région, ils doivent conclure une convention de partenariat permettant de coordonner l’exercice de leurs missions.
Pour assurer leurs missions, les CRA doivent au moins comprendre un directeur, un personnel administratif et une équipe pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle exerçant à temps plein ou à temps partiel. Les personnels de cette équipe peuvent être soit salariés, soit exercer à titre libéral. Dans ce dernier cas, ils concluent avec le centre une convention précisant, notamment, leur engagement à respecter le règlement de fonctionnement et le projet de service, ainsi que les modalités de leur intervention.
Les centres de ressources autisme peuvent être autonomes ou rattachés à des établissements ou des services sociaux et médico-sociaux, ou des établissements de santé. Ils peuvent également être membres ou être constitués sous forme de groupements, tels que les groupements d’intérêt public ou de coordination sociale ou médico-sociale.
Chaque centre doit élaborer un rapport d’activité annuel qui détaille son fonctionnement et l’exercice de ses missions. Ce rapport doit être transmis à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et à l’agence régionale de santé.
Un conseil d’orientation stratégique est créé au sein de chaque centre. Il est chargé de contribuer :
→ à la participation des bénéficiaires de l’action du centre ;
→ au respect des droits des usagers ;
→ à l’exercice des missions du centre.
A cet effet, l’instance émet des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant l’activité et le fonctionnement du CRA, la qualité des prestations qu’il fournit au regard de ses missions et l’amélioration de leur mise en œuvre.
Le conseil est, par ailleurs, obligatoirement consulté sur le choix des équipes pluridisciplinaires ou encore la mise en œuvre d’enquêtes de satisfaction ou de toute autre action visant à recueillir l’expression des personnes, des familles et des professionnels usagers du centre.
(2) Soit un délai de dix mois à compter du lendemain de la publication du décret au Journal officiel.