Afin d’améliorer la prise en charge et le suivi des jeunes en situation de souffrance psychique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a permis la mise en place d’expérimentations visant à prévenir cet état(1). Un décret précise aujourd’hui les modalités de mise en œuvre et d’évaluation de ces expérimentations, notamment quant au suivi des patients et au financement des consultations. La liste des territoires pour mener les expérimentations a été fixée par un récent arrêté, lequel a retenu, pour la région Ile-de-France, les communes de Trappes, Les Mureaux, Garges-lès-Gonesse, Sarcelles, Goussainville et Villiers-le-Bel, ainsi que les départements de Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Meuse, des Vosges, des Ardennes et du Haut-Rhin.
Après évaluation, lemédecin généraliste, le pédiatre ou le médecin scolaire peut orienter le jeune entre 11 et 21 ansen situation de souffrance psychique vers des consultations de psychologues libéraux, prises en charge dans la limite d’unforfait de 12 séances et incluant ses parents ou les titulaires de l’autorité parentale. Le médecin doit assurer le suivi du parcours du jeune avec le psychologue libéral et en lien avec son médecin traitant.
Médecins et psychologues libéraux doivent adhérer à la charte de l’expérimentation pour participer à celle-ci. La liste des professionnels adhérents doit être élaborée par l’agence régionale de santé (ARS) et mise à disposition des bénéficiaires et des professionnels dans un cahier des charges (voir ci-dessous).
Le décret exclut de l’expérimentation les jeunes présentant des troubles psychiatriques ou des signes de crise suicidiaire, lesquels sont orientés vers les soins spécialisés.
L’entrée dans l’expérimentation doit être subordonnée au consentement exprès et éclairé du jeune, ou des titulaires de l’autorité parentale lorsqu’il est mineur. Le consentement doit être recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée, après qu’il a ou qu’ils ont reçu les informations relatives :
→ aux modalités de l’expérimentation, notamment quant à la prise en charge et au suivi proposés, ainsi que ses finalités ;
→ au recueil et à la transmission à un ou plusieurs professionnels ou structures participant à la prise en charge et au suivi du jeune, des informations mentionnées au cahier des charges.
Le jeune ou, le cas échéant, les titulaires de l’autorité parentale peuvent retirer leur consentement à tout moment et sortir définitivement de l’expérimentation et du dispositif de prise en charge des consultations psychologiques. Ils peuvent aussi demander à changer de psychologue en cours de prise en charge. Le consentement est valable tant qu’il n’a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisé, et est strictement limité à la durée de la prise en charge du jeune dans le cadre de l’expérimentation.
Le décret précise que le consentement du jeune mineur ou non émancipé au moment de son inclusion dans l’expérimentation doit être recueilli dès l’atteinte de sa majorité afin de maintenir sa participation dans l’expérimentation.
Dans chacun des territoires retenus pour l’expérimentation, la maison des adolescents compétente doit assurer la coordination du dispositif de prise en charge de la souffrance psychique des jeunes, selon des modalités définies par le cahier des charges (voir ci-dessous). Elle doit organiser, notamment, des sessions de sensibilisation et de formation auprès des médecins et des psychologues adhérant à la charte de l’expérimentation.
La maison des adolescents compétente, le directeur général de l’ARS et le recteur d’académie doivent signer, avant le 7 novembre 2017(2) et pour toute la durée de l’expérimentation, une convention qui doit préciser, entre autres, les modalités de coordination, de sensibilisation et de formation, ainsi que les modalités de versement par la maison des adolescents du forfait aux psychologues libéraux participant à l’expérimentation.
Les ministres de l’Education nationale et de la Santé sont tenus d’élaborer un cahier des charges qui doit fixer, notamment, les modalités du pilotage national et régional de l’expérimentation, le contenu de la charte de l’expérimentation pour les médecins et les psychologues, les modalités de financement, les modalités du parcours du jeune, ainsi que le suivi et l’évaluation de l’expérimentation.
Cette évaluation doit être effectuée, dans chaque territoire concerné, par la maison des adolescents compétente. Celle-ci doit établir un bilan annuel de la mise en œuvre de l’expérimentation avant de l’adresser au directeur général de l’ARS, au recteur d’académie ainsi qu’aux ministres chargés de l’Education nationale et de la Santé.
Une équipe de recherche est chargée d’évaluer les expérimentations sur l’ensemble du territoire national, en se référant, notamment, à l’acceptabilité des parties prenantes, à l’efficacité du dispositif et son efficience, ainsi que la coordination du parcours du jeune. Sur la base de son évaluation, elle doit formuler des recommandations sur les modalités de généralisation du dispositif.
(2) Soit dans les six mois suivant la publication de l’arrêté du 5 mai 2017.