Parution des décrets revalorisant les carrières des agents socio-éducatifs

En application de l’accord visant à la modernisation des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)(1), une série de décrets, spécifiques aux corps et cadres d’emploi de la filière sociale de la fonction publique de l’Etat (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT), procèdent à la seconde étape de la revalorisation de leur carrière(2). Ils actent notamment le passage en catégorie A des personnels sociaux à compter du 1^er février 2018. Les dernières mesures de revalorisation doivent intervenir à partir du 1^er janvier 2020. Pour mémoire, le protocole PPCR prévoit, notamment, de revoir d’ici à 2020 toutes les grilles de rémunération et, en contrepartie, d’allonger la durée des carrières.

A compter du 1^er février 2018, les corps à caractère socio-éducatif, notamment les assistants de service social des administrations de l’Etat, seront structurés en deux grades. Le premier grade sera composé de deux classes (la classe normale et la classe supérieure), chacune divisée en 11 échelons, avant d’être fusionnées à compter du 1^er janvier 2020 afin de « parvenir à la structure de carrière définitive des corps de catégorie A à caractère socio-éducatif ». Le second grade, le plus élevé, comportera lui aussi 11 échelons. En outre, les modalités de reclassement des agents relevant, au 1^er février 2018, d’un corps de catégorie B à caractère socio-éducatif devant passer dans les nouveaux corps de catégorie A, sont fixées par le décret n° 2017-1050.

Les corps d’encadrement et d’expertise à caractère socio-éducatif, notamment les conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat, bénéficieront également, à compter du 1^er février 2018, d’une rénovation de la structure de leur carrière. Actuellement structurés en un grade unique, ces corps seront dotés d’un nouveau grade d’avancement. Ils se composeront donc d’un premier grade avec 12 échelons et d’un second grade, le plus élevé, avec huit échelons.

A compter du 1^er février 2018, il sera institué un statut d’emploi interministériel d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat qui comportera six échelons. Les fonctionnaires nommés à cet emploi doivent contribuer à la définition et à l’évaluation de la politique d’action sociale de l’administration ou de l’établissement dont relève leur emploi. La nature et le niveau des fonctions afférentes à ce poste, ainsi que les conditions d’éligibilité à ces emplois, ouverts aux conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat et aux membres des cadres d’emplois et corps homologues de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, sont précisés par le décret n° 2017-1053.

Enfin, le décret n° 2017-1055 fixe les nouveaux indices de traitement des agents socio-éducatifs relevant de la FPE accédant à la catégorie A, applicables à partir du 1^er février 2018, puis réévalués à compter du 1^er janvier 2020.

A compter du 1^er février 2018, les agents relevant du cadre d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants et des conseillers territoriaux socio-éducatifs, actuellement en catégorie B, doivent accéder à la catégorie A. Les cadres d’emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants seront structurés en deux grades, le premier grade étant composé de deux classes. A compter du 1^er janvier 2020, il sera procédé à la fusion de ces deux classes. Les modalités de reclassement des agents dans le nouveau cadre d’emplois sont précisées par les décrets nos 2017-901 et 2017-902.

Quant aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, leur cadre d’emplois, actuellement organisé en deux gardes, disposera d’un troisième grade, celui de conseiller hors classe socio-éducatif. Ce nouveau grade « est créé pour les agents qui exercent des missions à haut niveau de responsabilité dans le domaine de l’action sociale ». En outre, un concours d’accès interne est ouvert aux personnes justifiant de six ans au moins de services publics en qualité d’assistants socio-éducatifs, d’éducateurs de jeunes enfants, d’assistants de service social, de conseillers en économie sociale et familiale et d’éducateurs techniques et spécialisés.

Enfin, les décrets nos 2017-904 à 2017-906 fixent l’échelonnement indiciaire applicable à ces cadres d’emplois à partir du 1^er février 2018, puis à compter du 1^er janvier 2020.