Près de trois ans après la publication de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice des systèmes de retraite, deux décrets d’application précisent les nouvelles modalités de calcul des pensions de retraites des assurés relevant de plusieurs régimes (régime général, régime social des indépendants et régime des salariés agricoles). Afin d’éviter des démarches lourdes aux assurés qui devaient se tourner vers chaque régime pour faire valoir leurs droits à la retraite, la réforme des retraites prévoit, pour mémoire, une liquidation unique de la pension de base des poly-pensionnés par le régime auquel l’assuré a été affilié en dernier lieu.
Les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale ont ainsi été adaptées afin, qu’à compter du 1er juillet 2017, soit additionné pour le calcul du total des droits à pension :
→ l’ensemble des rémunérations ayant donné lieu à cotisation, pour déterminer annuellement le nombre de trimestres d’assurance pour l’ensemble des régimes ;
→ l’ensemble des périodes d’assurance retenues pour la détermination du droit à pension dans l’un des régimes dans la limite de quatre trimestres par an tout régime confondu ;
→ les salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale.