Conformément à ce que préconisait l’ancien ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, dans un rapport, remis en novembre dernier, sur la mise en œuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales(1), les commissions d’exécution des peines sont consacrées par voie réglementaire. Cela a pour effet d’assurer leur mise en place effective sur l’ensemble du territoire et ainsi favoriser l’harmonisation des pratiques des juridictions. Instituées par un guide méthodologique de l’exécution et de l’aménagement des peines diffusé en 2009, ces commissions, pour rappel, ont pour objet de mettre en œuvre au sein de chaque juridiction les mesures nécessaires à l’amélioration de la célérité de l’exécution des peines en fonction des spécificités locales.
Ainsi, les commissions d’exécution et d’application des peines sont désormais instituées dans chaque tribunal de grande instance (TGI) et sont présidées par le président du TGI et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège ou du parquet qu’il aura désigné.
Elles se tiennent au moins deux fois par an et réunissent les magistrats du siège et du parquet concernés par le prononcé de l’exécution et l’application des peines dans la juridiction, ainsi que les fonctionnaires du greffe. Elles se réunissent également sous forme élargie, une fois par an, avec la présence des chefs d’établissement pénitentiaire, les responsables des greffes judiciaires, le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants. D’autres personnes peuvent être invitées à y participer, notamment les responsables des services de police et de gendarmerie.
Les commissions peuvent tenir des réunions communes avec les commissions des juridictions limitrophes s’il n’y a pas de maison d’arrêt dans le ressort du TGI.
Le décret précise, en outre, les missions de ces commissions, qui ont pour but :
→ d’échanger des informations, entre l’ensemble des acteurs concernés, sur les conditions de mise en œuvre des peines prononcées par les autorités judiciaires et la prise en charge des personnes condamnées par les services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
→ d’assurer le suivi du processus d’exécution et d’application des peines prononcées au sein du TGI et de déterminer les mesures propres à permettre l’amélioration de celui-ci ;
→ de coordonner les interventions des acteurs du TGI et des partenaires extérieurs en ce domaine ;
→ de prévenir la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires et favoriser le développement des mesures alternatives à l’incarcération et les aménagements de peine.
Le relevé de conclusion de la réunion doit être adressé aux chefs de cour afin d’enrichir les travaux des conférences régionales sur les aménagements de peines et les alternatives à l’incarcération, dont les missions et la périodicité ont été d’ailleurs modifiées par le décret. L’objet de la conférence a en effet été étendu à la prévention de la surpopulation carcérale au sein des établissements pénitentiaires. Elle se réunit désormais une fois par an et peut y participer toute personne dont la présence serait jugée utile par le premier président et le procureur général auprès de la cour d’appel ou leur représentant.