Revalorisation des grilles indiciaires de certains corps de l’administration pénitentiaire

En application de l’accord visant à la modernisation des « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), deux décrets procèdent à une majoration des indices de rémunération et des rémunérations hors échelle (HE) au bénéfice de certains corps de l’administration pénitentiaire, notamment des directeurs pénitentiaires, des conseillers pénitentiaires et des chefs de services d’insertion et de probation. Pour mémoire, le protocole PPCR prévoit, notamment, de revoir d’ici à 2020 toutes les grilles de rémunération et, en contrepartie, d’allonger la durée des carrières(1).

L’emploi de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation comprend, depuis le 1^er janvier, trois grades (et non plus deux grades) :

→ un nouveau grade de directeur pénitentiaire de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial. Ce grade donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Les indices bruts s’échelonnent de 784 pour le 1^er échelon à HE A pour l’échelon spécial, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, puis de 790 pour le 1^er échelon à HE A pour l’échelon spécial à compter du 1^er janvier 2018 ;

→ un grade de directeur pénitentiaire hors classe qui comporte désormais neuf échelons (contre 10 auparavant), dont les indices bruts vont de 579 à 979 de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, puis de 585 à 985 à partir du 1^er janvier 2018 ;

→ un grade de directeur pénitentiaire de classe normale qui comporte 11 échelons (et non plus 12) et un échelon d’élève, au titre duquel les directeurs élèves sont rémunérés durant leur année de stage. Les indices bruts s’échelonnent de 379 pour l’échelon élève à 810 pour le dernier échelon, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, puis de 379 à 816 à compter du 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1009 fixe la durée du temps passé dans chacun des échelons et précise que les directeurs pénitentiaires conservent les réductions et les majorations d’ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon.

En outre, les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant l’année de stage. Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l’indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou par référence à l’indice brut d’élève. Ceux qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s’ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d’insertion et de probation de classe normale.

Le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation reste composé de deux grades :

→ un grade de conseiller hors classe qui comprend depuis le 1^er janvier neuf échelons (au lieu de huit échelons) et dont les indices bruts vont de 546 à 759 de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, puis de 554 à 769 à partir du 1^er janvier 2018 ;

→ – un grade de conseiller de classe normale qui comporte, sans changement, 12 échelons plus un échelon d’élève. Les indices bruts s’échelonnent de 361 pour l’échelon élève à 674 pour le dernier échelon, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, puis de 361 à 684 à compter du 1^er janvier 2018.

Le décret n° 2017-1009 fixe la durée du temps passé dans chacun des échelons.

La rémunération des élèves et stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l’indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine, soit par référence à l’indice brut de l’élève. Ceux qui avaient précédemment la qualité d’agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s’ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.

Le grade de chef de services d’insertion et de probation reste composé de neuf grades, dont les indices bruts s’échelonnent désormais de 476 à 736, de façon rétroactive au 1^er janvier 2017, de 486 à 743 à compter du 1^er janvier 2018, puis de 495 à 752 à partir du 1^er janvier 2019.

Le décret n° 2017-1009 fixe la durée du temps passé dans chacun des échelons et précise que les chefs de services d’insertion et de probation conservent les réductions et les majorations d’ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l’année 2017 et non utilisées pour un avancement d’échelon.