L’information des patients sur les appareillages auditifs et d’optique est renforcée

A compter du 1^er janvier 2018, les professionnels de santé qui délivrent au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficiences de l’ouïe ou d’optique-lunetterie correctrice, et tout professionnel qui commercialise ces produits, devront indiquer sur leur vitrine, de manière visible et claire, qu’un devis détaillé est remis gratuitement au client avant tout achat de produit correcteur. Le prix et l’intitulé des prestations qu’ils proposent doivent également être affichés. Cette obligation d’information s’impose aussi aux sites de vente en ligne.

Le devis, établi en double exemplaire, doit respecter les modèles joints à l’arrêté et doit être accompagné, en annexe, d’une note informative. Un exemplaire sera conservé par le professionnel pendant au minimum un an à compter de sa délivrance.

Avant le paiement, le professionnel devra remettre à l’assuré une note détaillée. Il devra, comme pour le devis, en garder une copie pendant un délai minimal de un an à compter de sa délivrance. La note détaillée reprendra :

→ les éléments prévus par le devis normalisé ;

→ les éléments d’identification nécessaires aux organismes de prise en charge ;

→ les nom, prénom, numéro d’assuré social, date de naissance et adresse du patient et de l’assuré (s’il est différent du patient) ;

→ les nom et prénom du médecin prescripteur, le numéro d’identification du répertoire partagé des professionnels de santé et la date de la prescription ;

→ la référence au numéro du devis signé, ou accepté en cas de vente à distance ;

→ le nom et l’adresse du garant de la conformité des biens au contrat(1) ;

→ le cas échéant, le certificat émis par le fabricant pour les dispositifs délivrés ou toute information permettant au consommateur de vérifier l’origine et les caractéristiques essentielles de ces produits.