A compter du 1er novembre 2017, le pacte civil de solidarité (PACS) sera transféré du tribunal d’instance aux officiers d’état civil. Ainsi, l’enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS seront effectués par l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence.
Veille juridique
En bref – PACS.
Article réservé aux abonnés