Un récent décret, pris en application d’une ordonnance du 22 décembre 2016(1), facilite, à compter du 30 mars 2017, la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord de l’Espace économique européen(2) souhaitant exercer la profession d’assistant de service social en France.
Il permet ainsi de prendre en compte tant l’expérience professionnelle à temps plein qu’à temps partiel pour l’examen des qualifications professionnelles du candidat européen, mais aussi l’apprentissage tout au long de la vie validé par un organisme compétent. Examen qui, s’il fait apparaître des différences substantielles au regard de celles requises pour l’accès et l’exercice de la profession en France, oblige l’intéressé à se soumettre à une mesure de compensation.
De plus, les titres de formation attestant d’une formation inférieure d’au moins un an à celle qui est requise pour le diplôme d’Etat français ne font plus systématiquement l’objet d’une mesure de compensation.
Enfin, lorsque la profession ou la formation conduisant à la profession d’assistant de service social n’est pas réglementée dans l’Etat où le candidat est établi, l’intéressé doit justifier de l’exercice de la profession à temps plein ou à temps partiel, pendant au moins une année (contre deux auparavant) au cours des dix années qui précèdent la demande.
(2) C’est-à-dire tous les pays de l’Union européenne, plus l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.