Une nouvelle stratégie « santé » pour les personnes placées sous main de justice

« Garantir aux personnes placées sous main de justice (PPSMJ) un accès aux soins équivalent à la population générale », « limiter les facteurs de risques propres à la mesure et faire de celle-ci une opportunité d’amélioration de la santé globale des personnes » et, enfin, « contribuer à leur réinsertion ». Pour atteindre ces grands objectifs, les ministères de la Justice et des Affaires sociales et de la Santé ont lancé, à la fin du mois d’avril, soit peu de temps avant le second tour de l’élection présidentielle, une nouvelle « Stratégie santé des personnes placées sous main de justice » pour la période 2017-2021(1). Ce document « a vocation à poursuivre et renforcer la dynamique engagée depuis 2010 » lorsque avait été lancé un premier plan d’actions stratégiques de quatre ans(2).

Alors que le plan 2010-2014 visait essentiellement les personnes détenues, la nouvelle stratégie élargit son action à toutes les personnes « sous main de justice », c’est-à-dire les personnes confiées à l’administration pénitentiaire (détenues, en aménagement de peine ou suivies au titre d’une mesure de milieu ouvert) mais également l’ensemble des mineurs et jeunes majeurs suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Au 1^er janvier 2016, cette population correspondait à 237 799 personnes prises en charge par l’administration pénitentiaire, dont un peu plus de 160 000 en milieu ouvert, environ 69 000 en détention et plus de 10 000 « écrouées non hébergées » (bracelet électronique). Les jeunes suivis par la PJJ, au cours de l’année 2015, étaient 137 829, dont 55 294 qui, au 1^er janvier 2016, étaient présents dans les établissements, services et unités éducatives publics et associatifs de la PJJ.

Entre 2010 et 2017, le constat général n’a pas évolué concernant la santé des personnes placées en détention. Elles « cumulent un certain nombre de surexpositions aux risques en santé [en particulier les pathologies mentales et infectieuses], préexistant généralement à leur entrée en détention, et/ou déclenchés ou majorés par l’incarcération elle-même ». Ainsi, plus de la moitié des détenus en France présentent des antécédents psychiatriques avant leur entrée en détention. Autre exemple, la prévalence du VIH ou de VHC (hépatite C) chez les détenus est six fois plus élevée que dans la population générale.

En revanche, l’état de santé des personnes suivies en milieu ouvert, pas plus que la qualité de leur accès réel aux soins et à la protection sociale de droit commun, ne sont spécifiquement connus de l’administration, même si, a priori, ils présentent les mêmes déterminants sociaux de santé (précarité, faible niveau éducatif…) que les personnes incarcérées. « Ce public représentant plus des deux tiers des personnes suivies par l’administration pénitentiaire, il nécessite le développement d’une stratégie de santé spécifique », affirme la stratégie.

Enfin, notent ses auteurs, « les jeunes pris en charge par la PJJ sont plus vulnérables que leurs pairs des mêmes tranches d’âges, sur le plan social, comportemental et sanitaire ». Pour cette population, les actions de prévention ont une importance toute particulière car, si l’adolescence est globalement une période de bonne santé, c’est aussi une période de vulnérabilité psychique et d’adoption de comportements défavorables à la santé et de prises de risques. La prise en charge judiciaire se présente de ce fait comme une opportunité d’agir sur l’état de santé de ces jeunes et de prévenir l’installation des inégalités sociales de santé.

La nouvelle stratégie « santé » des PPSMJ dont l’élaboration s’est appuyée sur la stratégie nationale de santé édictée en 2013, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 ou encore la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines, se décline en six axes :

→ mieux connaître l’état de santé et déterminer les besoins en matière de santé des personnes placées sous main de justice ;

→ développer la promotion de la santé des PPSMJ tout au long de leur parcours ;

→ poursuivre l’amélioration des repérages et dépistages des PPSMJ ;

→ améliorer l’accès aux soins des PPSMJ détenues ;

→ organiser la continuité de la prise en charge lors des sorties de détention et des levées de mesures de justice ;

→ favoriser la coopération des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie de santé des PPSMJ.

Elle sera pilotée, comme le plan précédent, par le ministère en charge de la santé. Chaque année, un comité interministériel Santé/Justice se réunira pour suivre l’évolution du plan et, le cas échéant, décider de nouvelles orientations. Un comité de suivi présidé par la direction générale de la santé et composé notamment des directions centrales des deux ministères et de représentants associatifs, sera convoqué au moins deux fois par an pour être informé de l’avancement global de la mise en œuvre de la stratégie et consulté sur les priorités d’actions à mener. Mais, la mise en œuvre opérationnelle sera assurée par une équipe de projet interministérielle, coordonnée par un chef de projet positionné à la direction générale de la santé.

Lundi 29 mai, le site Internet des ASH va présenter un nouveau visage. A la faveur d’un changement de plateforme technique, nous avons en effet « relooké » et « modernisé » l’ensemble de nos pages Web. Le site des ASH sera ainsi, c’est notre objectif, plus attrayant et encore plus en phase avec vos attentes.

Attention, cette évolution va s’accompagner d’une refonte de la façon de vous identifier : désormais la connexion se fera à partir d’une adresse mail et non plus du numéro d’abonné.

Les abonnés dont le compte est déjà associé à une adresse mail pourront s’identifier grâce à elle et à leur mot de passe habituel.

Les abonnés dont le compte n’est associé à aucune adresse mail devront se créer de nouveaux identifiants : dès leur arrivée sur le site, ils seront accompagnés dans cette opération.

A noter que certaines fonctionnalités du site pourraient ne pas être totalement opérationnelles dès le 29 mai.

Si tel était le cas, nous vous remercions par avance de votre compréhension.

La rédaction des ASH

La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et la direction générale de la santé (DGS) ont signé, le 25 avril 2017, une convention-cadre de partenariat en santé publique qui vise à soutenir la déclinaison de la nouvelle stratégie de santé des personnes placées sous main de justice, lancée en avril dernier par leurs ministères de tutelle respectifs (disponible sur www.justice.gouv.fr). Cette collaboration fait écho également à la démarche « PJJ promotrice de santé » dans laquelle la protection judiciaire de la jeunesse s’est lancée en 2013.