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Précisions sur la conversion pension d’invalidité/pension de retraite pour les chômeurs

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu aux assurés invalides au chômage la règle selon laquelle la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail n’est concédée que si l’assuré en fait expressément la demande(1), et non pas automatiquement une fois l’âge légal de la retraite atteint. Ce qui leur permet de poursuivre leur recherche d’emploi s’ils le souhaitent. Un récent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2017.

Ainsi, pour que la pension de vieillesse allouée au titre de l’inaptitude au travail ne soit concédée que si l’assuré en fait expressément la demande, l’assuré invalide au chômage :

→ devait encore exercer une activité professionnelle six mois avant l’âge légal de la retraite ;

→ doit, au moment où il atteint l’âge légal de la retraite, percevoir l’allocation d’assurance chômage, l’allocation de solidarité spécifique ou l’allocation temporaire d’attente.

A compter du 1er septembre 2017, si l’assuré remplit ces conditions, il continuera à bénéficier de sa pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de la retraite, jusqu’à la date pour laquelle il demande à percevoir sa pension de retraite, et au plus tard six mois après l’âge légal de départ à la retraite. Date à laquelle sa pension d’invalidité sera automatiquement remplacée par une pension de vieillesse pour inaptitude.

Notes

(1) Voir ASH n° 3007 du 21-04-17, p. 46.

[Décret n° 2017-998 du 10 mai 2017, J.O. du 11-05-17]

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