Le gouvernement de Bernard Cazeneuve s’est hâté, quelques heures avant sa démission, de faire paraître au Journal officiel une somme impressionnante de textes. Et parmi eux, plusieurs décrets pris en application du volet « logement » de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1).
L’un d’entre eux a trait au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « numéro unique », au sein duquel chaque demande de logement social doit être dorénavant enregistrée (les demandes sont enregistrées par un numéro unique délivré au niveau national et non plus au niveau départemental ou régional pour l’Ile-de-France). Le texte définit la finalité du système, la liste des données enregistrées, leur durée de conservation (un an après radiation), leurs destinataires, ainsi que les droits d’accès et de rectification, les droits d’opposition et les modalités d’information des personnes auxquelles les données se rapportent.
Un autre décret actualise, en une trentaine d’articles, la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation en matière d’attributions de logement social, pour tenir compte des nouvelles dispositions introduites par les articles 70 et 74 à 77 de la loi du 27 janvier 2017. Il revoit notamment la composition de la commission de médiation DALO (droit au logement opposable), organisée dorénavant en collèges. De nouveaux membres y sont par ailleurs intégrés, notamment deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion œuvrant dans le département et un représentant désigné par les instances de concertation assurant la participation des personnes accueillies par le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers le logement et l’insertion des sans-abri ou l’ayant été.
Un troisième décret procède encore à un toilettage réglementaire du code de la construction et de l’habitation pour tenir compte des mesures de la loi du 27 janvier 2017 destinées à favoriser la mobilité dans le parc social. Et notamment les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité et au droit de maintien dans les lieux.