Un arrêté revalorise d’environ 0,73 % les tarifs plafonds applicables en 2017 aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT).
Les tarifs plafonds applicables aux ESAT correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement. Cette année, ils s’établissent comme suit :
→ 13 052 € par place autorisée (tarif de référence) ;
→ 16 313 € pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 15 660 € pour les ESAT qui accueillent des personnes atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues ;
→ 13 703 € pour les ESAT qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, ainsi que pour les ESAT qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d’une ou de plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues.
Comme les années précédentes, ces tarifs plafonds peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d’outre-mer.
Les établissements et services d’aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2016 est supérieur aux tarifs plafonds ainsi fixés perçoivent, pour l’exercice 2017, une dotation globale de financement correspondant au montant des charges nettes autorisé par l’autorité compétente de l’Etat au titre de l’exercice 2016.
L’arrêté prévoit que ces tarifs plafonds :
→ ne sont pas opposables aux ESAT ayant conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l’année 2017 ;
→ sont opposables aux ESAT ayant conclu un CPOM à partir du 1er janvier 2017, si le contrat le prévoit expressément.