Un Etat membre ne peut refuser un droit de séjour à un ressortissant d’un pays hors Union européenne (UE) qui serait le parent d’un enfant mineur né dans l’UE et dépendant de lui. Tel est le sens d’un arrêt rendu le 10 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Les juges de Luxembourg avaient été saisis par la cour d’appel néerlandaise compétente en matière de sécurité sociale, qui s’interrogeait sur la possibilité, au regard du cadre européen, de refuser un droit de séjour ainsi qu’une aide sociale et des allocations familiales à des ressortissantes non européennes ayant eu un ou plusieurs enfants avec une personne de nationalité néerlandaise dont elles se sont ensuite séparées. Les enfants, eux, étant nés néerlandais.
Dans son jugement, la CJUE rappelle que l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à des mesures nationales, y compris des décisions refusant le droit de séjour aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union, qui ont pour effet de priver les citoyens de l’Union de la jouissance effective de l’essentiel des droits conférés par leur statut. Elle charge donc les autorités néerlandaises de vérifier qu’une éventuelle obligation pour les mères de quitter le territoire de l’Union ne priverait pas leur enfant de la jouissance effective de l’essentiel de ces droits en les obligeant eux-mêmes à quitter le territoire de l’Union. Cette vérification, précise la Cour, doit répondre à deux questions : quel parent assume la garde effective de l’enfant ? Et existe-t-il une relation de dépendance effective entre l’enfant et le parent ressortissant d’un pays non UE ?
Les magistrats soulignent que le fait que le parent citoyen de l’Union européenne soit prêt à assumer seul la charge quotidienne et effective de l’enfant n’est qu’un critère parmi d’autres (comme l’âge de l’enfant, le degré de sa relation affective…) pour juger de la relation de dépendance « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Il n’est pas suffisant, à lui seul, pour dire qu’il n’existe pas, entre le parent ressortissant d’un pays non UE et l’enfant une relation de dépendance telle que ce dernier serait contraint de quitter le territoire de l’Union si un droit au séjour était refusé à ce ressortissant étranger.
En ce qui concerne la charge de la preuve, la CJUE précise qu’il revient au parent ressortissant d’un pays non UE d’apporter les éléments permettant d’appréciser si une décision lui refusant un droit de séjour priverait son enfant de la jouissance de ses droits de citoyen européen en l’obligeant à quitter le terrtoire de l’Union.