Une instruction de la direction générale du travail (DGT) précise les modalités de mise en œuvre de la nouvelle procédure dite de « rescrit » en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les conditions d’application de la pénalité financière applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés qui ne respectent pas leur obligation en la matière. Instaurée par une ordonnance du 10 décembre 2015(1), le rescrit permet, pour mémoire, à une personne physique ou morale de poser une question écrite à une autorité sur l’application d’une norme à sa situation et d’obtenir d’elle une position formelle, opposable à l’administration.
Tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à une obligation d’être couverte par un accord ou, à défaut, par un plan d’action – établi unilatéralement par l’employeur – relatif à l’égalité professionnelle, peut formuler une demande de rescrit quant à la conformité de son accord ou de son plan. Une entreprise soumise à l’obligation de négocier du fait de l’existence d’une section syndicale mais ne remplissant pas la condition d’effectif ne peut pas solliciter de rescrit, précise toutefois l’instruction.
La demande d’appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action doit être adressée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception, y compris de façon dématérialisée. L’instruction indique les éléments constituant la demande. A compter de la date de réception, la Direccte dispose d’un délai de deux mois pour notifier à l’employeur une réponse établissant la conformité de l’accord ou du plan d’action. Passé ce délai, le silence de l’administration vaut rejet de la demande. La procédure de rescrit s’applique aux seuls accords et plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes déposés auprès de l’autorité administrative à compter du 1er janvier 2016, précise la DGT.
La réponse établissant la conformité lie l’autorité administrative pour une durée fixée comme suit :
→ pour un accord collectif, pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l’employeur et le terme de la première année suivant la conclusion de l’accord ;
→ pour un plan d’action, pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l’employeur et le terme de la première année suivant le dépôt du plan d’action.
Les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à une pénalité fixée au maximum à 1 % de la masse salariale à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle, peu importe qu’elles disposent ou non d’institutions représentatives du personnel, précise la DGT. Sont concernés par cette pénalité :
→ les employeurs de droit privé ;
→ les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
→ les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
En outre, l’accord collectif ou, à défaut, le plan d’action doit fixer des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre parmi neuf domaines d’action listés par l’instruction (embauche, formation, rémunération…).
En l’absence d’accord ou de plan d’action conforme, l’inspection du travail met alors en demeure l’employeur de régulariser cette situation dans un délai de six mois. Lorsque l’entreprise estime ne pas être en mesure de régulariser sa situation sur tout ou partie des insuffisances relevées dans la mise en demeure, elle peut adresser à l’inspection du travail une demande de prise en compte des motifs de sa défaillance, qui peuvent notamment être les suivants :
→ la survenance de difficultés économiques ;
→ la restructuration ou fusion en cours ;
→ l’existence d’une procédure collective en cours ;
→ le franchissement du seuil d’effectif dans l’année précédant l’envoi de la mise en demeure.
Peut être pris en compte tout autre motif indépendant de la volonté de l’employeur et de nature à justifier la non-régularisation de sa situation. Pour les entreprises du secteur social et médico-social privé non lucratif, la procédure d’agrément d’une convention ou d’un accord collectif suspend le délai restant à courir de la mise en demeure jusqu’à la notification de la décision de l’autorité ministérielle en charge de l’agrément, indique la DGT.