Les organisations de personnes malvoyantes ne seront bientôt plus obligées d’obtenir une autorisation spéciale pour reproduire une œuvre imprimée en format accessible. Les représentants du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne (UE) et de la Commission européenne se sont en effet mis d’accord, le 10 mai, sur les modalités d’application du traité de Marrakech. Adopté le 23 juin 2013 sous les auspices de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, ce traité vise à faciliter l’accès des personnes aveugles et malvoyantes à un choix plus large de livres publiés sous des formats adaptés comme le braille, les gros caractères ou les enregistrements audionumériques(1).
Pour mettre en œuvre ce traité, l’Union européenne devait se mettre d’accord sur deux volets : d’une part, la décision de ratification par l’UE et, d’autre part, les modalités de mise en œuvre à travers une nouvelle exception obligatoire aux règles des droits d’auteur et de nouvelles règles sur l’échange de copies avec les pays tiers. L’accord informel enteriné le 10 mai porte sur ce second volet. Il permet surtout aux Etats membres de l’UE qui le souhaitent d’introduire une compensation financière limitée pour les éditeurs dont les œuvres seraient reproduites en format accessible. A la demande du Parlement européen, l’accord ne retient pas, en revanche, l’autre idée du Conseil consistant à introduire une clause de disponibilité commerciale selon laquelle les organisations de personnes malvoyantes ou les bibliothèques devaient vérifier si une œuvre était déjà disponible sur le marché avant de pouvoir la reproduire dans un format accessible.
Pour que cet accord soit réputé adopté, le Parlement européen et le Conseil de l’UE doivent encore le valider, ce qui ne devrait être qu’une formalité. Les règles sur l’échange avec les pays tiers s’appliqueront immédiatement, tandis que celles sur l’exception aux droits d’auteur bénéficieront d’un délai de transposition dans les législations nationales de 12 mois.