Accès des étrangers à certaines prestations sociales : la liste des titres de séjour requis est fixée

Pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, un décret du 24 janvier 2017 a précisé la condition de régularité du séjour pour les étrangers souhaitant bénéficier de la protection universelle maladie (PUMA), de l’assurance veuvage, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’aide au paiement d’une couverture complémentaire santé (ACS), ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès(1). Ce texte a renvoyé à un arrêté le soin de fixer la liste des titres ou documents attestant la régularité de la situation des personnes étrangères qui ne sont pas ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) (2) ou de la Suisse. Cet arrêté vient de paraître au Journal officiel.

Ainsi, pour l’octroi de la PUMA, de l’assurance veuvage, de l’ASPA, de l’ASI, de la CMU-C, de l’ACS ainsi que du maintien des droits aux prestations en espèces des assurances maladie-maternité et invalidité-décès, sont considérés comme étant en situation régulière les ressortissants étrangers titulaires de l’un des documents suivants en cours de validité :

→ carte de résident ;

→ carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » ;

→ carte de résident permanent ;

→ carte de séjour pluriannuelle ;

→ carte de séjour portant la mention « compétences et talents » ;

→ carte de séjour temporaire ;

→ carte de séjour portant la mention « retraité » ;

→ carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse – toutes activités professionnelles » ;

→ carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – toutes activités professionnelles, sauf salariées » ;

→ carte de séjour portant la mention : « directive 2004/38/CE – séjour permanent – toutes activités professionnelles » ;

→ visa de long séjour valant titre de séjour, à la condition que l’intéressé, dans un délai de trois mois à compter de la date de son entrée en France, ait présenté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité, les indications relatives à son domicile en France ainsi qu’une photographie tête nue, et se soit fait délivrer le certificat médical requis pour la délivrance d’une première carte de séjour lorsqu’il est soumis à cette obligation ;

→ titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le royaume d’Espagne et la principauté d’Andorre relative à l’entrée, à la circulation, au séjour et à l’établissement de leurs ressortissants ;

→ certificat de résidence de ressortissant algérien ;

→ récépissé de demande de renouvellement de l’un des titres mentionnés ci-dessus ;

→ attestation de demande d’asile ;

→ récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié » ; récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ;

→ autorisation provisoire de séjour ;

→ passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour ;

→ à défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d’attester que la personne est enregistrée dans l’application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.