En application de la réforme des minima sociaux initiée par la loi de finances pour 2017(1), un décret supprime l’allocation temporaire d’attente (ATA) et simplifie le dispositif d’intéressement à la reprise d’activité propre à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux chômeurs en fin de droits.
Actuellement, les titulaires de l’ASS qui reprennent une activité professionnelle de moins de 78 heures par mois peuvent cumuler leur allocation avec leurs revenus d’activité, intégralement pendant six mois, puis partiellement pendant les six mois suivants. Ceux qui reprennent une activité de plus de 78 heures par mois cumulent intégralement l’ASS avec leurs revenus d’activité pendant trois mois puis, du 4e au 12e mois, le cumul n’est plus que partiel mais une prime forfaitaire mensuelle d’intéressement de 150 € est versée.
A compter du 1er septembre 2017, les bénéficiaires de l’ASS reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d’une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l’allocation pendant une durée de trois mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits aux allocations restants. La prime forfaitaire pour reprise d’activité sera également supprimée au 1er septembre. En lieu et place, les bénéficiaires de l’ASS pourront percevoir la prime d’activitée(2). Les bénéficiaires, qui auront au 1er septembre prochain des droits ouverts à la prime forfaitaire pour reprise d’activité, continueront néanmoins à percevoir cette prime jusqu’à l’expiration de leurs droits, indique le décret.
A compter également du 1er septembre prochain, l’allocation temporaire d’attente, prestation versée à certaines catégories d’étrangers et de personnes en attente de réinsertion (bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides, anciens détenus…), sera supprimée(3). Les personnes jusqu’alors éligibles à l’ATA relèveront des dispositifs de droit commun, comme le revenu de solidarité active pour les plus de 25 ans et la garantie jeunes pour les moins de 25 ans. Toutefois, les personnes qui auront ouvert des droits à l’ATA avant son abrogation continueront d’en bénéficier dans les conditions actuellement en vigueur, jusqu’à l’expiration de leurs droits.
(2) Sur la prime d’activité, voir ASH n° 2962 du 27-05-16, p. 55.
(3) Rappelons que, avant le 1er novembre 2015, l’ATA était aussi versée aux demandeurs d’asile mais que, à compter de cette date, elle a été remplacée, pour ces personnes, par l’allocation pour demandeur d’asile – Voir ASH n° 2931 du 30-10-15, p. 38.