Conformément à la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1), deux décrets recentrent l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – qui oblige certaines communes à construire 25 % (ou 20 %) de logements sociaux – sur les villes où les besoins sont avérés et renforcent les moyens de l’Etat face aux plus récalcitrantes (autrement dit, les communes déficitaires qui refusent délibérément de respecter la loi et de prendre part à l’effort de solidarité nationale). En clair, a résumé le ministère du Logement le 8 mai dans un communiqué, il s’agit « de pérenniser, d’accentuer et de faciliter l’effort de solidarité, au profit des demandeurs les plus modestes ». Parallèlement, les communes dans lesquelles « la situation ne justifie pas le développement d’une offre locative » seront désormais exemptées des obligations prévues par la loi « SRU ».
Le premier décret redéfinit les conditions d’application territoriale du dispositif. Il introduit un indicateur unique, le taux de pression sur la demande de logements sociaux, lui-même mesuré à partir du système national d’enregistrement de la demande de logement social. « Ce ratio entre nombre de demandes et nombre d’attributions permet de déterminer les obligations SRU des communes », a expliqué le ministère du Logement dans son communiqué.
Les seuils de ce ratio – pour soit déterminer le niveau d’obligation (20 ou 25 % de logements sociaux), soit permettre l’exemption de communes – sont précisés dans le second décret. L’exemption peut ainsi être prononcée :
→ en raison de la faiblesse de l’indicateur de pression, dans les agglomérations de plus de 30 000 habitants ;
→ si la desserte par le réseau de transport est insuffisante depuis les bassins d’activités et d’emplois ;
→ si les contraintes d’inconstructibilité grèvent plus de la moitié du territoire urbanisé.
Les propositions d’exemption ne peuvent être que d’initiative locale, sur proposition de l’intercommunalité et après avis du préfet de région et de la commission nationale « SRU ».
A noter : le premier décret comporte, au-delà, d’autres aménagements de la loi « SRU ». Il élargit notamment la liste des logements pouvant être intégrés à l’inventaire des logements sociaux, en y ajoutant les terrains familiaux locatifs aménagés au profit des gens du voyage, ainsi que les logements du parc privé mobilisés à des fins sociales ou faisant l’objet d’un dispositif d’intermédiation locative non conventionné.