La convention d’assurance chômage du 14 avril dernier et les textes qui lui sont associés – règlement général annexé, annexes au règlement et accords d’application – viennent d’être agréés par le ministère du Travail et de l’Emploi. D’une durée de trois ans, ce nouveau régime vise les salariés involontairement privés d’emploi dont la date de fin du contrat de travail est postérieure au 1er novembre 2017. Toutes les mesures liées aux cotisations des employeurs, quant à elles, entrent en vigueur à compter du 1er octobre prochain.
A compter du 1er novembre, pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), la durée minimale d’affiliation sera de 88 jours travaillés (au lieu de 122 jours actuellement) ou, sans changement, de 610 heures travaillées au cours des 28 derniers mois précédant la fin du contrat de travail.
La formule de calcul de l’indemnisation sera également modifiée pour mettre fin à la situation actuelle qui avantage, à travail et à salaire égaux, les personnes enchaînant les contrats de travail de moins d’une semaine par rapport à celles qui ont des contrats d’une durée plus longue.
Par ailleurs, la convention assouplit le différé spécifique d’indemnisation. Actuellement, les demandeurs d’emploi ayant reçu de fortes indemnités de fin de contrat peuvent attendre jusqu’à 180 jours avant de percevoir des allocations. La nouvelle convention abaisse ce plafond à 150 jours.
Les dispositions spécifiques visant les demandeurs d’emploi de 50 ans et plus vont être modifiées comme suit à compter du 1er novembre :
→ pour les demandeurs d’emploi âgés de 50 à 52 ans, la durée d’indemnisation maximale sera identique à celle prévue pour les personnes relevant du régime de droit commun, soit 24 mois (au lieu de 36 mois aujourd’hui) ;
→ pour ceux âgés de 53 à 54 ans, la durée d’indemnisation maximale sera de 30 mois, avec la possibilité d’être indemnisé jusqu’à six mois supplémentaires si le chômeur se forme ;
→ pour ceux âgés de 55 ans et plus, la durée d’indemnisation maximale sera de 36 mois.
Les chômeurs de 50 à 54 ans révolus qui veulent entrer en formation pourront bénéficier d’un abondement de leur compte personnel de formation pouvant aller jusqu’à 500 heures.
Une contribution exceptionnelle temporaire de 0,05 % à la charge des employeurs entrera en vigueur à compter du 1er octobre pour une durée maximale de 36 mois. Cette contribution s’appliquera à l’ensemble des contrats de travail et fera passer les cotisations patronales d’assurance chômage de 4 % à 4,05 %. Cette contribution exceptionnelle sera compensée par une baisse de la cotisation au régime de garantie des salaires, qui permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et, sous certaines conditions, de procédure de sauvegarde de l’entreprise.
La surcotisation sur les contrats à durée déterminée dits d’« usage » (CDDU) sera maintenue pendant 18 mois à compter du 1er octobre 2017. Le CDDU est, pour rappel, un contrat à durée déterminée très spécifique, sans délai de carence ni limitation pour son renouvellement et sans versement de l’indemnité de fin de contrat. Il existe dans une trentaine de secteurs économiques où il est d’usage constant de recourir à cette forme de contrat, dont cinq majeurs, parmi lesquels les services à la personne délivrés par les associations intermédiaires. En outre, pour lutter contre la recrudescence des contrats courts, les partenaires sociaux renvoient les secteurs les plus concernés à la négociation pour qu’ils mettent en place des « mesures de régulation du recours au CDDU en tant que de besoin ».
Certaines dispositions instaurées par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013(1) vont en outre être supprimées à partir du 1er octobre prochain, à savoir :
→ les majorations de la cotisation d’assurance chômage sur certains contrats de travail de moins de trois mois ;
→ l’exonération de cotisations patronales d’assurance chômage de trois mois pour l’embauche d’un jeune âgé de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée.