• Arrêté du 5 avril 2017, NOR : JUST1708277A, fixant la liste des services de l’Etat du ministère de la Justice – dont certains de la protection judiciaire de la jeunesse – pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte (J.O. du 14-04-17).
• Arrêté du 21 avril 2017, NOR : VJSV1712243A, portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (J.O. du 3-05-17).
• Arrêtés du 24 avril 2017, NOR : MENE1700275A et NOR MENE1700276A, modifiant, à compter du 1er septembre 2017, la liste des écoles et des établissements scolaires publics inscrits dans les programmes « REP » et « REP + » (B.O.E.N. n° 18 du 4-05-17).
• Arrêté du 24 avril 2017, NOR : AFSP1711179A, portant agrément des statuts de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (voir ASH n° 3002 du 17-03-17, page 52 et n° 3004 du 31-03-17, page 23) (J.O. du 27-04-17).
• Arrêté du 25 avril 2017, NOR : LHAS1712527A, fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale (J.O. du 7-05-17).
• Décret n° 2017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ou dans lesquelles le niveau de l’offre est particulièrement élevé (J.O. du 27-04-17).
• Décret n° 2017-689 du 28 avril 2017 relatif au service civique, précisant notamment les modalités d’établissement et de délivrance de la « carte du volontaire » et fixant à deux jours la durée minimale de la formation civique et citoyenne délivrée au volontaire (J.O. du 30-04-17).
• Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique (J.O. du 4-05-17).
• Décret n° 2017-710 du 3 mai 2017 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés (voir ASH n° 3008 du 28-04-17, page 41) (J.O. du 4-05-17).
• Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs (J.O. du 5-05-17).
• Décret n° 2017-759 du 3 mai 2017 actualisant la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (J.O. du 5-05-17).
• Arrêté du 4 mai 2017, NOR : LHAL1712420A, portant approbation des modifications du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (J.O. du 6-05-17).
• Arrêté du 4 mai 2017, NOR : ETST1713683A, relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25 (J.O. du 7-05-17).
• Arrêtés du 5 mai 2017, NOR : ETST1711961A et NOR : ETST1711963A, modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (J.O. du 6-05-17).
• Décret n° 2017-812 du 5 mai 2017 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (J.O. du 7-05-17).
• Décret n° 2017-814 du 5 mai 2017 portant réglementation des reports et de déchéance des créances relatives au fonds d’intervention régional (J.O. du 7-05-17).