Un accord-cadre national relatif au parcours expérimental d’insertion professionnelle des bénéficiaires d’une protection internationale a été signé, le 3 mai, par les ministres de l’Intérieur, de l’Emploi et du Logement, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), Pôle emploi et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)(1). Objectif affiché : faciliter la sortie d’un millier de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire des dispositifs d’hébergement et leur permettre « un accès pérenne à l’emploi et au logement pour leur intégration dans la société française ».
Cette démarche s’inspire d’une initiative locale pilotée en 2016 par l’Etat en Ile-de-France et dans les Hauts-de-France, avec l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et le FAF-TT, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la formation professionnelle dans la branche du travail temporaire, en faveur de 100 réfugiés dans chacune des deux régions. L’accord-cadre national en détaille les critères d’accès et les modalités.
Le projet s’adresse, plus précisément, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire isolés et hébergés dans les centres d’hébergement d’urgence pour migrants d’Ile-de-France et dans les structures d’hébergement pour demandeurs d’asile – centres pour demandeurs d’asile, accueil temporaire service de l’asile et centres d’accueil et d’orientation – sur tout le territoire, il prévoit que les entrées dans le parcours s’étaleront de fin juin 2017 à fin février 2018. Aucune qualification n’est exigée, si ce n’est un niveau linguistique au moins proche de celui du niveau A1 du « cadre européen de référence pour les langues » (débutant).
Le parcours comprend :
→ l’hébergement et la restauration sept jours sur sept ;
→ un accompagnement social et professionnel visant l’accès à un logement, à un emploi pérenne et aux droits ;
→ un apprentissage linguistique « intensif et tourné vers les métiers » ;
→ la découverte des métiers ;
→ une offre de formation professionnelle.
En amont, l’OFII repère, par département, les candidats potentiels, avant de recueillir ultérieurement les informations sur leurs qualifications et expériences ainsi que sur leurs souhaits en matière d’orientation. Après avoir signé un contrat d’intégration républicaine(2) et suivi 12 heures de formation civique et jusqu’à 240 heures de formation linguistique, les candidats pourront intégrer effectivement le parcours d’insertion professionnelle.
La première séquence de celui-ci (environ 400 heures) doit servir à élaborer un projet d’orientation professionnelle, avec les réfugiés, qui auront alors le statut de demandeur d’emploi. Au cours de la seconde séquence du parcours (au moins 450 heures), les réfugiés entrent en formation sous contrat de professionnalisation ou contrat de développement professionnel intérimaire, donc sous statut salarié.
L’expérimentation sera pilotée à trois niveaux. Au niveau national, un comité de pilotage, présidé par la direction de l’asile de la direction générale des étrangers de France (ministère de l’Intérieur), est constitué de différentes directions générales des services de l’Etat, de Pôle emploi, de l’OFII, du FPSPP et des OPCA partenaires. Au niveau régional, les préfets de région assureront, en lien avec les comités de pilotage départementaux, la coordination des orientations des réfugiés en intrarégional. Enfin, à l’échelle départementale, les préfets devront mettre en place des comités de pilotage avec tous les acteurs concernés : coordinateurs départementaux du « plan migrants », OPCA, diverses directions des services de l’Etat, Pôle emploi, OFII, gestionnaires de structures d’hébergement concernées, caisse d’allocations familiales, caisse primaire d’assurance maladie, etc. L’accord-cadre national prévoit que l’évaluation de l’expérimentation sera menée à partir de juillet 2018.
A noter que les modalités financières de l’accord seront fixées dans une convention ultérieure, intégrant notamment la participation des OPCA, après avoir été validées par le conseil d’administration du FPSPP, qui devait se réunir le 11 mai.
(1) Accord-cadre disponible sur
(2) Le contrat d’intégration républicaine est conclu entre l’Etat et tout étranger non européen admis au séjour en France, souhaitant s’y installer durablement et qui s’engage à suivre des formations pour favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Il a remplacé le contrat d’accueil et d’intégration au 1er janvier 2016 – Voir ASH n° 2961 du 20-05-16, p. 44 et n° 2968 du 8-07-16, p. 47.