ITEP : le cahier des charges du « dispositif intégré » est paru

Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé(1) et après une phase d’expérimentation(2), les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) ont la possibilité de se constituer en « dispositif intégré ». Objectif : proposer une organisation destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accueillis. Ce dispositif, qui doit entrer en vigueur à compter de la conclusion d’une convention et, au plus tard, le 31 décembre 2017, est aujourd’hui complété par un cahier des charges qui en précise les conditions de fonctionnement. Les modalités d’établissement du bilan annuel du dispositif par les structures concernées sont également explicitées dans une nouvelle annexe au code de l’action sociale et des familles (annexe 2-13).

Les établissements et services médico-sociaux pouvant s’inscrire dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré ITEP sont les ITEP eux-mêmes et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). La finalité est de faciliter les passages des enfants et des jeunes entre les différentes modalités d’accompagnement proposées par ces structures.

Le fonctionnement en dispositif intégré est subordonné à la conclusion d’une convention-cadre départementale, interdépartementale ou régionale entre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l’agence régionale de santé (ARS), les organismes de protection sociale, le rectorat et les organismes gestionnaires d’ITEP et de Sessad qui s’engagent à fonctionner dans le respect du cahier des charges. En dehors de ces partenaires obligatoires, d’autres acteurs, notamment des ITEP et des Sessad qui voudraient la rejoindre ultérieurement, peuvent y souscrire. Le cahier des charges recommande également d’associer aux signataires les services de pédopsychiatrie/psychiatrie, le conseil départemental (au nom du service de l’aide sociale à l’enfance) et les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Le cahier des charges détermine le contenu minimal de cette convention-cadre qui prévoit les engagements attendus des différentes parties prenantes, à savoir :

→ l’objet, les signataires et les engagements communs ;

→ le pilotage de l’action ;

→ les dispositions relatives au partenariat avec les parents ou le représentant légal, dont la participation au projet de l’enfant ou du jeune ;

→ les dispositions relatives aux MDPH (modalités de notification de l’accompagnement et de la scolarisation) ;

→ les dispositions relatives aux services académiques (changements de modalités de scolarisation), aux ARS, aux ITEP, aux Sessad et à leurs organismes gestionnaires (partenariat et échanges d’informations, remontées d’informations à l’ARS…), aux caisses primaires d’assurance maladie (modalités de facturation), aux organismes débiteurs des prestations familiales et aux conseils départementaux (impacts sur les droits aux prestations de compensation du handicap et d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ;

→ la durée et les conditions de révision et résiliation de la convention.

En fonction des autres signataires, la convention-cadre peut comporter des dispositions complémentaires relatives au secteur de la pédopsychiatrie (rôle, partenariat), à l’ASE et à la PJJ.

C’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est compétente pour désigner le dispositif intégré correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent en lieu et place d’un établissement ou service. Selon le cahier des charges, la décision notifiée doit comprendre l’indication de la modalité d’entrée dans le dispositif (internat, accueil de jour, Sessad). L’accord de l’intéressé ou de ses représentants légaux est requis. De ce fait, l’équipe de suivi de la scolarisation est donc autorisée à modifier le projet personnalisé de scolarisation de l’élève handicapé, après accord de celui-ci s’il est majeur ou de ses parents ou représentants légaux s’il est mineur. L’accord du représentant du dispositif intégré est également requis, de même que celui d’un enseignant, membre de l’équipe de suivi de la scolarisation et ayant une connaissance approfondie de la situation particulière de l’élève et de son parcours scolaire.

Signée par l’élève majeur ou ses représentants légaux, s’il est mineur, une fiche de liaison, intégrée au projet personnalisé de scolarisation de l’élève et complétée par l’établissement ou le service médico-social qui accompagne l’élève, est alors élaborée et informe la MDPH des nouvelles modalités de scolarisation de l’élève et des modifications substantielles de son projet personnalisé d’accompagnement.

L’élève majeur ou, s’il est mineur, ses représentants légaux disposent d’un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la date à laquelle ils ont signé la fiche de liaison afin de revenir sur leur accord. Passé ce délai, la fiche est transmise à la MDPH par l’établissement ou le service qui accompagne l’élève. L’enseignant référent en est également destinataire.

En cas de modifications des modalités de l’accompagnement, deux situations sont à distinguer :

→ le plan personnalisé d’accompagnement n’est pas modifié de façon substantielle. Dans ce cas, l’accord des parents ou du représentant légal est seulement sollicité ;

→ le plan personnalisé d’accompagnement est modifié de façon substantielle (c’est-à-dire qu’il y a un changement relatif aux modalités d’accompagnement et de scolarisation qui aurait donné lieu, en dehors du fonctionnement en dispositif intégré, à une nouvelle décision de la CDAPH. Dans ce cas, si les structures fonctionnant dans le dispositif intégré et les représentants légaux sont d’accord, les changements ne font pas l’objet d’une nouvelle notification de la CDAPH. En revanche, si l’un des partenaires est en désaccord, il ne peut y avoir de changement et la CDAPH doit être saisie dans les conditions de droit commun.

Le fonctionnement en dispositif ITEP intégré exige, pour chaque enfant ou jeune, en fonction de ses besoins et de leur évolution, la mise en place de trois modalités d’accompagnement :

→ internat dont, le cas échéant, centre d’accueil familial spécialisé (accueil de nuit) pouvant être décliné en internat de semaine, séquentiel, accueil temporaire… ;

→ externat, semi-internat (accueil de jour) à temps plein, séquentiel ou temporaire ;

→ Sessad (intervention ambulatoire).

Ces modalités d’accompagnement peuvent être proposées :

→ par une structure disposant d’une autorisation Sessad et ITEP et proposant les trois modalités d’accompagnement ;

→ par des structures relevant d’un même organisme gestionnaire dans le cadre d’une convention de partenariat ;

→ par des structures relevant d’organismes gestionnaires différents dans le cadre d’une convention de partenariat.