Aide aux victimes : extension du champ et des missions des comités locaux…

Créés en août 2016(1), les comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme sont rebaptisés par un décret « comités locaux d’aide aux victimes » (CLAV). Une nouvelle appellation qui traduit, de fait, une extension du périmètre d’intervention de ces instances, désormais compétentes non seulement pour les victimes d’actes terroristes, mais aussi pour les victimes d’accidents collectifs ou d’événements climatiques majeurs. Cette mesure est inspirée d’un rapport d’inspections sur l’évaluation de la politique publique d’aide aux victimes remis en février dernier au gouvernement(2).

Un comité local d’aide aux victimes doit être installé dans chaque département ainsi que, notamment, en Guyane, en Martinique et à Mayotte. A sa tête, sans changement : le préfet de département. Mais il est désormais précisé que sa vice-présidence est assurée par le procureur de la République. La composition des CLAV est quelque peu différente de celle des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme. En effet, ils comprennent aussi désormais un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales, le président du comité départemental de l’accès au droit, un ou plusieurs représentants de Pôle emploi (ou, en outre-mer, de l’établissement accomplissant les mêmes missions) ainsi qu’un ou plusieurs représentants des barreaux du département ou un représentant du Conseil national des barreaux.

Le comité local d’aide aux victimes doit veiller à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l’amélioration des dispositifs locaux d’aide aux victimes, notamment pour l’information et l’indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale, et leur accompagnement dans les démarches administratives. Il doit assurer l’articulation de ces dispositifs avec l’organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l’agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l’établissement accomplissant les mêmes missions. Il doit aussi élaborer un schéma local de l’aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d’aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l’organisation territoriale de l’aide aux victimes et dégage des priorités d’action. Ce schéma doit être évalué et actualisé tous les deux ans.

Le CLAV doit également élaborer et actualiser régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes. Il est aussi chargé de susciter et d’encourager les initiatives en matière d’aide aux victimes dans le département. Et formule toute proposition d’amélioration de la prise en charge des victimes auprès du secrétariat général à l’aide aux victimes. Enfin, il doit identifier les locaux susceptibles d’accueillir les victimes d’actes de terrorisme ou d’accidents collectifs et leurs proches.