Comme elle l’a annoncé il y a près d’un an, la Convention nationale des associations de protection de l’enfant (CNAPE) a élaboré une « charte qualité »(1) des centres éducatifs fermés (CEF) engageant les 25 associations qui gèrent ces établissements et sont adhérentes de la fédération. Objectifs : « Affirmer les principes qui guident l’action » de ces dernières et « rendre plus lisibles les pratiques éducatives qu’elles promeuvent », indique la CNAPE dans un communiqué. « Après quinze années d’existence, les CEF font l’objet de nombreux enjeux politiques et occasionnent un intérêt médiatique parfois excessif », explique-t-elle. « Convaincue que le travail éducatif a toute sa place dans les réponses apportées à des actes graves commis par les mineurs, la CNAPE s’est fortement investie dans ce dispositif », créé par la loi « Perben » de 2002. Elle souhaite désormais « communiquer positivement pour valoriser et promouvoir les CEF » et fournir à ses associations « un cadre de référence ».
Le document, rédigé au sein d’un groupe de travail composé de directeurs d’établissement, en s’appuyant sur leurs expériences, rappelle la genèse et l’évolution du dispositif, depuis la coconstruction de son cahier des charges initial, auquel la CNAPE (alors Unasea) a participé. Le nombre de CEF est passé, « de 2010 à 2016, de 39 à 51 », précise-t-il. La charte établit dix principes, dont ceux d’un « accueil non discriminant » et de la priorité éducative. Dans la pratique, « il ne s’agit pas d’instaurer des systèmes mécaniques et automatiques, mais de les utiliser de manière à responsabiliser les mineurs, à leur donner confiance en eux et à aller vers une autonomie croissante », précise le texte. Pour « protéger les jeunes accueillis à l’égard d’eux-mêmes et des autres », les CEF s’engagent, selon la charte de la CNAPE, « à mettre en place des procédures proportionnées et justifiées, effectuées dans des conditions respectueuses des droits des enfants ». La fédération et ses adhérents précisent donc proscrire « toute pratique qui porterait atteinte aux droits des mineurs, telles les fouilles intégrales ». Les contrôles doivent être « pensés comme des temps pédagogiques, ayant du sens pour les jeunes ». Quant à la gestion des incidents et des passages à l’acte – « symptômes de mal-être et de souffrance des jeunes » –, elle doit être formalisée, « notamment dans le cadre des projets d’établissement ». La charte proscrit « toute forme de violence envers les mineurs accueillis. En aucun cas une posture contenante ne doit servir à asseoir le pouvoir et l’autorité de l’adulte. Elle ne doit jamais être utilisée dans un rapport de domination et d’humiliation ». Cette « posture contenante » est définie « comme un acte de protection par le corps, des gestes d’apaisement, une posture éducative et professionnelle ».
Le texte fixe également comme principe « l’exigence du soin et du bien-être des jeunes ». Il précise que les établissements s’engagent à garantir le respect des droits des enfants définis par la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui inclut l’organisation de la participation des jeunes, en les reconnaissant comme acteurs de leur projet. « Seule la prescription judiciaire peut porter atteinte au droit du mineur concernant le maintien des liens familiaux et le travail avec les parents », indique encore le document, selon lequel « le temps du placement est mis à profit pour repenser les liens et relations entre le mineur et ses parents afin d’apporter un soutien à ces derniers, notamment en vue du retour du mineur dans sa famille ». Notamment le fait de « disposer d’un lieu d’accueil comme la maison des familles permet l’organisation de temps partagés conviviaux entre parents et enfants ». Les CEF mettent également en place des visites accompagnées « pour améliorer la relation entre l’enfant et ses parents dans l’établissement ». Lorsque les familles ne peuvent se déplacer pour des raisons financières, les structures, « en lien avec les services de milieu ouvert, facilitent leur hébergement et leur transport ».
L’accompagnement à la sortie, qui doit être travaillé dans un cadre partenarial, peut faire l’objet, comme dans certains CEF, d’une « phase test afin d’expérimenter sur quelques jours le projet de sortie pour mieux préparer le jeune ». Transposant ses recommandations faites pour les centres éducatifs renforcés, la CNAPE plaide pour la « mise en œuvre d’un accompagnement spécifique renforcé pour tout jeune sortant de CEF ». Sur le plan des ressources humaines, elle souligne qu’« il importe de mettre en place une organisation, un projet et un cadre de travail solides, sécurisants, structurés, cohérents et partagés », où les personnels cadres ont « un rôle primordial et essentiel » de pilotage. Le projet doit aussi permettre d’adapter les postures professionnelles, notamment par la supervision, l’analyse des pratiques, la formation. Enfin, la CNAPE estime indispensable que le CEF soit « intégré dans la politique d’ensemble de l’association », porté et soutenu par le conseil d’administration et la direction générale.
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