… et une série d’initiatives sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée

La Commission européenne change de stratégie : au lieu d’allonger la durée du congé de maternité(1), elle a proposé, le 26 avril, de mettre en place, au niveau de l’Union européenne (UE), un congé de paternité de deux semaines et un congé d’aidant de cinq jours par an. Elle a également présenté une série de mesures sur l’information des travailleurs, l’accès à la protection sociale et le temps de travail. Des mesures qui s’inscrivent dans le prolongement du socle européen des droits sociaux présenté le même jour (voir ci-dessus).

Les propositions les plus innovantes concernent l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle, et se déclinent sous la forme d’une communication (vision générale) et d’un projet de directive (normes minimales). Ces deux documents visent à réduire la différence de taux d’emploi entre les femmes et les hommes, qui avoisine les 11,6 % (voire 30 % pour les familles comptant un enfant de moins de six ans) et conduit à un écart de rémunération (16,3 %) et de niveau de pension (40 %) entre les hommes et les femmes. Concrètement, la Commission souhaite, tout d’abord, introduire un congé de cinq jours en cas de maladie d’un parent direct. Tous les travailleurs qui apportent des soins personnels ou une aide en cas de maladie grave ou de dépendance d’un proche (étant entendu comme le fils, la fille, la mère, le père, le conjoint ou le partenaire civil) seront éligibles à ce congé. Elle suggère également de créer un congé de paternité de dix jours autour de la naissance d’un enfant, une mesure qui existe déjà en France et dans 17 autres Etats membres de l’UE. Enfin, l’exécutif européen propose de renforcer les dispositions du congé parental fixées par la directive n° 2010/18/UE du 8 mars 2010 en interdisant la transférabilité d’un parent à l’autre (aujourd’hui, trois mois sur quatre peuvent être transférés) – ce qui devrait inciter fortement les hommes à le prendre – et en étendant la période au cours de laquelle ce congé peut être pris (jusqu’aux 12 ans de l’enfant, contre 8 aujourd’hui). Toutes ces formules de congé liées à la famille devraient être assorties, selon la Commission, d’une allocation d’un niveau au moins équivalent à celui des indemnités versées en cas de maladie.

Autre document présenté par l’exécutif européen : une communication interprétative sur la directive « temps de travail » du 4 novembre 2003, qui clarifie la réglementation en vigueur, notamment en recensant les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (y compris sur la question sensible du temps de garde) et en fournissant des conseils juridiques sur les questions en suspens.

Enfin, la Commission européenne a lancé deux consultations auprès des partenaires sociaux. La première concerne la modernisation de la réglementation des contrats de travail, la seconde l’accès à la protection sociale, en particulier pour les « travailleurs indépendants ou atypiques ».