Prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, une ordonnance tend à favoriser la mobilité des agents publics dans et entre les trois versants de la fonction publique et contribuer à la diversification de leur parcours professionnel.
Désormais, les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et appartenant à au moins deux versants de la fonction publique peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, qui doivent être fixées par décret. Cela devrait favoriser la mobilité d’agents exerçant les mêmes missions, indique le rapport accompagnant l’ordonnance.
Le texte renforce en outre l’obligation actuellement faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité des postes vacants ou susceptibles de l’être et l’accessibilité de ces vacances d’emploi sur un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique.
Par ailleurs, en cas de mobilité, l’agent peut dorénavant conserver le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité. Les modalités de cette portabilité doivent toutefois encore être définies par décret. L’agent en mobilité ne perdra donc plus ses droits acquis, comme c’est le cas aujourd’hui.
L’ordonnance renforce également les modalités de prise en compte, dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil, d’un avancement d’échelon ou de grade obtenu dans un corps ou cadre d’emplois d’origine. Les fonctionnaires peuvent ainsi voir cet avancement immédiatement pris en compte et non plus à l’occasion du renouvellement de leur détachement. Cette mesure s’applique quelles que soient les modalités d’avancement (concours, examen professionnel ou inscription sur un tableau d’avancement) dont a bénéficié l’agent dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Enfin, l’ordonnance prorogejusqu’au 31 décembre 2020 (au lieu du 31 décembre 2018) le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux agents contractuels occupant un emploi dans un établissement public qui requière des qualifications professionnelles particulières ou dans une institution administrative spécialisée de l’Etat. Cette disposition vise à favoriser la titularisation d’agents publics recrutés pour exercer des missions spécifiques et occupant des emplois permanents, qui devraient bénéficier ainsi de perspectives plus larges de mobilité au sein de la fonction publique, explique le rapport.