Un récent arrêté modifie les modalités de mise en œuvre du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), créé en 2009, qu’il rebaptise « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé ». Ce faisant, il élargit le dispositif à l’ensemble des professionnels qui jouent un rôle dans le système de santé, notamment les assistants de service social et les titulaires de titres de psychothérapeutes ou de psychologues.
Géré par l’Agence nationale des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé), le RPPS constitue, rappelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés, « un outil d’identification unique et pérenne des professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice ». Il vise, en effet, à identifier les professionnels de santé en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer, à suivre leur exercice et à permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, à partir d’une base de références anonymisée. L’arrêté lui attribue de nouvelles finalités et étend la nature de ses données.
Le nouveau répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé a pour finalités :
→ d’identifier :
– les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes, en exercice, ayant exercé ou susceptibles d’exercer,
– les internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, les étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, susceptibles d’être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire ;
→ de suivre l’exercice de ces professionnels et connaître le niveau d’études des internes et étudiants ;
→ de contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par l’ASIP Santé et aux procédures d’identification nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social ;
→ de permettre la réalisation d’études et de recherches ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels concernés ;
de mettre les données en libre accès du répertoire, à disposition du public au moyen d’un service de communication électronique.
L’arrêté modifie la liste des données à caractère personnel contenues dans le répertoire. Elles sont relatives :
→ à l’identification et à l’identité de la personne ;
→ aux diplômes ou attestations en tenant lieu et aux autorisations liés à l’exercice professionnel ;
→ à l’exercice de la profession ;
→ aux qualifications, titres et exercices professionnels particuliers, et, pour les étudiants et internes, leur niveau d’études ;
→ aux activités et aux structures d’exercice ;
→ à la carte de professionnel de santé.
Le répertoire comporte, par ailleurs, un annuaire des personnes habilitées à accéder à son contenu, les nomenclatures nécessaires à sa tenue, des identifiants techniques et les dates liées à la gestion des historiques.
Le texte étend aussi la nature des données en libre accès. Ces dernières intègrent, dorénavant, la civilité du professionnel, sa catégorie, son mode d’exercice et les diplômes correspondant à l’activité qu’il exerce, en sus de son numéro au répertoire, de ses noms et prénoms d’exercice et des coordonnés des structures d’exercice.
L’arrêté fixe, en outre, la liste des acteurs pouvant avoir accès à ces données de manière spécifique, en fonction de quatre profils prédéfinis. A titre d’exemple, les établissements et services sociaux ou médico-sociaux peuvent avoir accès, pour les professionnels qu’ils emploient, aux seules données en vigueur à la date d’accès au répertoire, en consultation et en extraction.